Fiscalité des associations

Sommaire

L'association est un contribuable qui peut bénéficier d'exonérations, en tant qu'organisme à but non lucratif.

La gestion d'une association passe par :

Fiscalité des associations : impôt sociétés, TVA et CET

Le régime fiscal des associations concerne 3 impôts commerciaux : l'IS, la TVA et le CET.

Les associations peuvent être soumises aux 3 impôts selon les conditions suivantes :

Impôts Conditions
Impôt sur les sociétés (IS) L'imposition à l'IS concerne les activités lucratives des associations :
  • qui n'ont plus une gestion désintéressée ;
  • dont l'activité lucrative est prépondérante .
  • dont le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives est supérieur à 76 679 € en 2023.

À noter : le seuil de 76 679 € s'entend de l'ensemble des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l'association. Il s'agit des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives accessoires (ne sont pas prises en compte les recettes liées à une activité non lucrative, les recettes provenant de la gestion du patrimoine de l'association ou encore les recettes financières).

Le taux de l'IS est :
  • réduit à 15 % pour les bénéfices imposables de moins de 42 500 € pour un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions d'euros ;
  • normal au-delà (article 219 du Code général des impôts) : taux de 25 %.
 

Sont soumises à la TVA les associations dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé et celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.

Sont exonérées de TVA les associations dont les activités non lucratives sont prépondérantes (les recettes des activités lucratives ne dépassent pas 76 679 € en 2023.

Bien que soumise à TVA, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base. Les associations en franchise de TVA sont celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à :

  • 91 900 € (secteur achat, revente, hébergement) ;
  • 36 800 € (prestations de service).
Certaines activités sont toujours exonérées de TVA :
  • les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une associations à ses membres ;
  • les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une association.
Contribution Économique Territoriale (CET, anciennement taxe professionnelle) Cette contribution est composée de 2 volets :
  • cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les associations répondant aux conditions suivantes sont exonérées de CFE :
  • critères de non lucrativité ;
  • gestion désintéressée ;
  • activités lucratives inférieures à 76 679 €/an.
La CVAE est applicable aux associations ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Concernant la CVAE, les associations doivent déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors que leur chiffre d'affaires excède 152 500 € de chiffre d'affaires.

En 2017, avec la DSN (déclaration sociale nominative), les associations concernées avaient l'obligation de remplir à la fois les imprimés fiscaux habituels liés à la CVAE (déclaration 1330-CVAE) mais également de renseigner le « bloc 42 - Affectation fiscale » de la DSN.

Depuis 2018, la DSN n'est plus utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE. Ainsi, les associations n'ont plus à remplir le bloc « Affectation fiscale - S21.G00.42 » de la DSN (dsn-info, fiche 1885 du 22 février 2018).

Bon à savoir : toutes les associations, qu’elles soient à but non lucratif, reconnues ou non d’utilité publique sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises (rép. orale Danesi n° 1106S, JO Sénat du 4 mars 2020).

Fiscalité des associations : activités lucratives ou pas ?

La fiscalité des associations varie selon le type d'activité de l'association.

Activités lucratives et fiscalité des associations

Une activité lucrative est une activité qui procure un gain, des profits, des bénéfices.

Selon l'administration fiscale, les activités lucratives sont les activités :

  • payantes des associations qui entrent en concurrence avec celles exercées par des professionnels ;
  • susceptibles d'entraîner la lucrativité d'associations quand elles sont exercées dans les conditions similaires à celles d'une entreprise.

Activités non lucratives : trois critères nécessaires

Pour être non lucrative sur le plan fiscal, une association doit répondre aux trois critères suivants :

  • une gestion désintéressée ;
  • si l'activité de l'association est concurrentielle : elle ne doit pas l'exercer dans les mêmes conditions que celle d'une entreprise commerciale ;
  • son activité ne doit pas être de nature à rendre service à des entreprises qui pourraient en retirer un avantage concurrentiel.

Important : le caractère non lucratif peut être remis en cause si les conditions d'exercice des activités de l'association changent.

Activités lucratives et non lucratives : fiscalité des associations

L'administration fiscale adopte deux modes d'imposition selon que l'association a majoritairement des activités lucratives ou des activités non lucratives :

Impôts Activités lucratives majoritaires Activités non lucratives majoritaires
Recettes des activités lucratives inférieures à 76 679 € / an Recettes des activités lucratives supérieures à 76 679 € / an
CET Taxation des activités lucratives. Exonération. Taxation des activités lucratives.
TVA Taxation de toutes les activités. Exonération. Taxation des activités lucratives.

Association : fiscalité en cas d'embauche d'un salarié

Taxe sur les salaires

Une association qui embauche un ou plusieurs salariés est redevable de la taxe sur les salaires dès lors :

  • qu'elle n'est pas assujettie à la TVA ;
  • qu'elle est assujettie à la TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle du versement des rémunérations à ses salariés.

La taxe est calculée sur le montant brut annuel de l'ensemble des salaires et avantages en nature versés par l'association au profit de ses salariés. Son taux varie selon un barème progressif fixé aux articles 142 et 143 du Code général des impôts (modifiés par l'article 3 du décret n° 2018-500 du 20 juin 2018).

À noter : la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 a supprimé le taux supérieur de 20 % pour la dernière tranche de salaires (pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2018).

Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2019, le CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires) est remplacé par un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC (taux de cotisation de 7 % au lieu de 13 %). Le solde de créance 2018 qui n'avait pas été intégralement imputé était remboursable en 2022.

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires s'appliquait, depuis le 1er janvier 2017, à toutes les associations et organismes sans but lucratif qui employaient des salariés et qui étaient redevables de la taxe sur les salaires.

Ce crédit d'impôt, cousin du CICE pour les entreprises commerciales et artisanales, était calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés depuis le 1er janvier 2017. Son taux était de 4 % de ces rémunérations.

Le montant du CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires) était imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l'association en raison des rémunérations versées aux salariés sur l'année d'imposition.

Bon à savoir : la procédure de rescrit fiscal permet aux membres d'une association d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de leur situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. L'application BOFiP-Impôts comporte une série « RES - Rescrits » spécifiquement dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans lesquels l’administration a pris position. Publiés sous forme anonymisée, ils peuvent être consultés par tous.

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