Contrat de délégation de service
public
Entre
La
commune de [Nom], autorité
délégante, représentée par son Maire,
[Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], dûment habilité à l'effet
de signer les présentes par délibération du
conseil municipal n° [numéro de
la délibération] du [date],
Ci-après
dénommée « la Commune » ou « le
Délégant », d'une part ;
Et
La
société [Nom], [forme
juridique de la société], au capital de
[x] euros, enregistrée au
RCS de [Nom de la ville] sous le
numéro [numéro],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], [fonction],
et dont le siège social est sis [adresse],
Ci-après
dénommée « le Délégataire »,
d'autre part ;
Il est préalablement exposé ce qui
suit :
Par
délibération du [date], le
conseil municipal de la commune de [Nom]
a approuvé le principe du recours à une délégation
de service public pour l'exploitation [à
préciser], propriété de la commune de
[Nom].
Aux
termes de la procédure prévue aux articles L1411-1 et suivants
et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, et par délibération en date du [date],
le conseil municipal de la commune de [Nom]
a approuvé le présent contrat confiant cette délégation
de service public à la société [Nom]
et a autorisé [Madame/Monsieur] le
Maire à le signer.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Objet de la délégation
de service public
Le
présent contrat a pour objet de confier, par voie de
délégation de service public, l'exploitation de [à
préciser], propriété de la commune de
[Nom], sis sur la commune [adresse],
dont le plan est joint en annexe 1 du présent contrat.
Les
missions confiées au Délégataire sont les
suivantes et sont notamment détaillées au chapitre 3
du présent contrat :
la gestion du service de [à préciser] ;
la gestion du site de [à
préciser], incluant son entretien, sa maintenance, sa
surveillance, etc. ;
l'accueil, l'information et le conseil au
public et aux usagers ;
[à
préciser].
À
ce titre, le Délégataire responsable du service le gère
conformément au présent contrat. Il est autorisé
à percevoir directement des recettes perçues auprès
des usagers et fixées au présent contrat. Il exploite
le service à ses risques et périls. La Commune conserve
le contrôle de l'exécution du service et peut
exiger à cette fin la communication de tous renseignements
nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 2 – Durée
Le
présent contrat entre en vigueur à compter de sa
notification par la Commune au Délégataire et au plus
tard le [date], pour s'achever le [date]
soit une durée de [x] années.
Article 3 – Exploitation personnelle
La
délégation étant consentie à titre intuitu
personæ, le Délégataire est tenu d'exploiter
personnellement [travaux à préciser]
ainsi que les activités et missions confiées au titre
du présent contrat.
Le
Délégataire reste seul responsable à l'égard
de la Commune du respect des prescriptions techniques et des
exigences posées par les documents contractuels.
Article 4 – Sous-traitance
La
sous-traitance partielle ou totale du présent contrat est
interdite.
Article 5 – Responsabilité et
assurances
Le
Délégataire est entièrement responsable de tous
risques et accidents qui pourraient survenir au cours de
l'exploitation du service.
Il
contracte dans ce cadre toutes les assurances nécessaires, y
compris pour les accidents survenus de son fait sur le périmètre
concédé au cas où le Délégant,
condamné sur la base de l'article L2212-2 du Code général
des collectivités territoriales, viendrait à exercer
contre lui une action récursoire.
Le
Délégataire s'oblige à transmettre chaque année
les attestations d'assurance correspondantes.
Chapitre 2 – Moyens affectés à
la délégations
Article 6 – Biens affectés à
la délégation
Les
biens affectés à l'exploitation du service sont
répertoriés aux inventaires figurant en annexe n° [x]
du présent contrat.
Le
sort des biens de retour et de reprise en fin de convention est
décrit à l'article [x]
des présentes.
Article 7 – Personnel du Délégataire
Le
Délégataire recrutera le personnel de son choix dont il
assurera la charge et l'entière responsabilité.
Chapitre 3 – Conditions d'exploitation
et missions confiées au délégataire
[Détailler
avec précision toutes les missions confiées au
Délégataires dans le cadre de la délégation
objet du contrat].
Chapitre 4 – Régime des travaux
Si le Délégant
met à la charge du Délégataire des travaux
(investissements), il faut préciser ici le programme
d'investissements, son calendrier, les conditions, le contrôle
des travaux par le Délégant.
Les
travaux visés sont réalisés sous la conduite et
la responsabilité du Délégataire, qui est
assuré en conséquence et en sera civilement responsable,
même après échéance du contrat de
délégation, notamment au titre des responsabilités
de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Chapitre 5 – Dispositions financières
et fiscales
Article 8 – Rémunération
du Délégataire
Le
Délégataire exploite le service public concédé
à ses risques et périls.
La
rémunération du Délégataire est
constituée par les ressources que procure l'exploitation de [à
préciser] définie au présent contrat.
Elle
est justifiée par l'économie générale du
contrat reflétée dans l'annexe n° [x],
portant chiffre d'affaires prévisionnel, sur la durée
du contrat.
Le
Délégataire est autorisé à percevoir les
recettes de [à préciser]
auprès des usagers au titre des tarifs du service public.
Les
tarifs des services, pour la saison de [à
préciser], seront fixés en annexe n° [x].
Article 9 – Charges d'exploitation et
régime fiscal
Le
Délégataire supporte toutes les charges d'exploitation
de [à préciser].
Tous
les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le
redevable légal, liés à l'exploitation de
[à préciser], sont à
la charge du Délégataire, y compris les impôts
fonciers.
Le
Délégataire s'engage, pendant toute la durée du
contrat, à se conformer aux lois et règlements relatifs
aux obligations fiscales lui incombant tant au titre des déclarations
que du payement des impôts et taxes qui sont à sa charge.
Chapitre 6 – Rapport annuel du
Délégataire et contrôle
Article 10 – Rapport annuel du
Délégataire
Le
Délégataire s'engage à transmettre avant le
[date] de chaque année son
rapport annuel conformément à l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique.
La
composition du rapport annuel est précisée en annexe
n° [x].
Article 11 – Relations avec la Commune
La
Commune conserve le contrôle du service délégué.
Ce
droit de contrôle comprend notamment :
un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
la possibilité de se faire fournir
tous documents et renseignements administratifs, techniques et
financiers liés à l'exécution de la
Délégation, ou d'aller les consulter dans les locaux
du Délégataire ;
le pouvoir de
prendre toutes les mesures prévues par le présent
contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux
obligations stipulées à sa charge. La Commune exerce
son contrôle dans le respect de la réglementation
relative à la confidentialité.
La
Commune dispose d'un droit de visite. Elle s'engage à
informer le Délégataire 48 heures avant sa visite
des locaux.
Clause
de rencontre : sur demande des parties, une rencontre peut être
organisée en vue d'assurer le suivi des conditions d'exécution
du présent contrat et ce, pendant toute sa durée.
Chapitre 7 – Fin du contrat
Article 12 – Résiliation pour
motif d'intérêt général
Moyennant
indemnisation intégrale du préjudice subi par le
Délégataire, la Commune pourra à tout moment,
pour un motif d'intérêt général,
mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant le
respect d'un préavis de [x] mois.
Du
fait de cette résiliation, le Délégataire pourra
prétendre au versement d'une indemnité de résiliation
anticipée qui, à défaut d'accord amiable, est
fixée à dires d'expert désigné sur
initiative de la partie la plus diligente.
Les
biens et équipements d'exploitation sont remis à la
Commune dans les conditions prévues à l'article [x]
du présent contrat.
Le
règlement éventuel s'effectue à la libération
des locaux par le Délégataire.
Article 13 – Résiliation de
plein droit
Le
Délégant peut résilier de plein droit et sans
indemnité le présent contrat en cas de faillite
personnelle ou banqueroute du Délégataire.
La
résiliation prend effet un mois après notification au
Délégataire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La
dévolution des biens s'effectue dans les conditions fixées
à l'article [x] du présent
contrat.
Article 14 – Déchéance
À
la demande du Délégant, le Délégataire
peut être déchu du bénéfice du présent
contrat :
en cas de fraude, malversation ou délit constaté par
les juridictions compétentes ;
en cas d'inobservation ou de transgression
grave et répétée des dispositions du présent
contrat ;
en cas d'interruption totale du service ne
résultant pas d'un cas de force majeure ou d'un fait de grève
du personnel ;
lorsque la sécurité générale
est gravement compromise de son propre fait par le défaut
d'entretien des équipements ou matériels ;
en cas de non-respect des dispositions
relatives à la sous-traitance ;
en cas de
cession totale ou partielle du bénéfice du présent
contrat à un tiers, sans l'accord préalable du
Délégant.
La
déchéance est prononcée par le délégant
après mise en demeure restée infructueuse du
Délégataire de remédier aux manquements ou
fautes constatées dans un délai que le Délégant
lui aura imparti.
La
déchéance prend effet à compter du jour de sa
notification au Délégataire.
Dans
le cas où il aura prononcé la déchéance, le
Délégant aura la faculté de continuer
l'exploitation du service en régie après reprise des
biens dans les conditions fixées à l'article [x]
des présentes.
Le
prononcé de la déchéance fait obstacle à
l'octroi de l'indemnité prévue à l'article [x].
Article 15 – Sort des biens en fin de
convention
L'ensemble
des dispositions contenues au présent article sont applicables
en fin de convention, que cette fin résulte de l'expiration
normale de la convention ou présente un caractère
anticipé.
[Préciser
le sort des biens en fin de convention].
Chapitre 8 – Clauses diverses
Article 16 – Litiges
Le
Délégant et le Délégataire conviennent
que les litiges qui résulteraient de l'interprétation
ou de l'exécution des clauses du présent contrat
et de ses annexes feront l'objet d'une tentative de médiation
administrative sous l'égide d'un expert médiateur
désigné d'un commun accord.
L'initiative
de la mise en œuvre de la procédure de médiation
appartient au Délégant ou au Délégataire.
À
défaut de conciliation, les litiges seront soumis au tribunal
administratif de [Nom de la ville].
Article 17 – Divers
Toutes
les notifications relatives à la présente convention
seront assurées soit par voie extrajudiciaire, soit par lettre
recommandée avec accusé de réception, adressée
pour le Délégataire en siège social, et en
Mairie de [Nom] pour le Délégant.
Article 18 – Annexes
Outre
le présent texte, le contrat comporte les annexes suivantes :
annexe 1 : [indiquer]
annexe 2 : [indiquer]
annexe 3 : [indiquer]
[Etc.]
Fait
le [date], à [lieu]
|
[Signature
du Délégant]
|
[Signature
du Délégataire]
|
