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Modèle de lettre :Déclaration de la modification des statuts de l'association

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de la modification des statuts de l'association
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; lors de la déclaration, un exemplaire des statuts est transmis à la préfecture.

Par conséquent, toute modification des statuts doit être déclarée en préfecture.

Notice : Déclaration de la modification des statuts de l'association

  • Auteur de la déclaration : la déclaration de modification des statuts doit être établie et signée par une des personnes en charge de l'administration de l'association.
  • Contenu de la déclaration : la déclaration de modification des statuts contient la liste des modifications intervenues.
  • Forme de la déclaration : la déclaration de modification des statuts peut être établie sur papier libre ou sur un formulaire dédié disponible ici.
  • Pièces jointes : le dossier de déclaration contient – outre la déclaration de modification des statuts – un exemplaire des statuts mis à jour et signé par 2 dirigeants au minimum, et une enveloppe timbrée.
  • Dépôt du dossier de déclaration : le dossier doit être déposé ou envoyé à la préfecture du lieu du siège social de l'association ; lorsque le siège social est établi à Paris, le dossier doit être adressé à la préfecture de police. La déclaration peut également être effectuée directement en ligne à l'adresse suivante : https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html.
  • Moment de la déclaration : dans les 3 mois de la modification des statuts.
  • Coût : gratuit. Depuis le 1er janvier 2020, la publication d'une déclaration de création ou de modification au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).

La déclaration doit figurer sur le registre spécial tenu par l'association.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]

[Nom de l'association]

[Adresse de l'association]

Préfecture de [nom de la ville de la préfecture]

[Adresse de la préfecture]

[Ville], le [date]

Objet : Déclaration de modification des statuts de l'association [nom de l'association]

Lettre recommandée AR

Par la présente, nous déclarons la modification des statuts de l'association [nom de l'association] :

  • Titre de l'association : [nom de l'association]

  • Numéro de dossier : [numéro figurant sur le récépissé délivré par l'administration]

Nature de la modification : [modification du titre de l'association / modification de l'objet de l'association / modification de l'adresse de l'association / autre modification]

Ancienne disposition statutaire :

[reproduire l'ancienne disposition statutaire]

Nouvelle disposition statutaire :

[reproduire la nouvelle disposition statutaire]

Sont joints à la présente déclaration de modification des statuts de l'association :

  • une copie de la délibération en date du [date de la délibération],

  • un exemplaire des statuts mis à jour, signé par 2 des dirigeants de l'association,

  • une enveloppe timbrée, portant l'adresse de gestion de l'association.

[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]

[Fonction de l'auteur de la déclaration]

[Nom de l'association]

[Signature]

Déclaration de la modification des statuts de l'association en PDF

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