Convention de
mise à disposition d'un [terrain / local]
communal
Entre les soussignés :
La commune de
[nom de la commune], représentée
par son maire en exercice, [Madame/Monsieur]
[nom du maire en exercice], dûment
habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
municipal en date du [date de la la
délibération],
ci-après
dénommée « la Commune » d'une part,
Et :
L'association
[nom de l'association], déclarée en
préfecture sous le numéro [numéro de dépôt
en préfecture], ayant son siège au [adresse
de l'association], représentée par [Madame/Monsieur]
[nom du représentant de l'association],
dûment habilité(e) aux fins des
présentes par décision du [nom de l'organe de
décision] en date du [date
de la la délibération],
ci-après
dénommée « l'association » d'autre part.
Il a été
préalablement exposé ce qui suit :
La Commune
possède un [local/terrain] situé au
[adresse du local ou du terrain],
destiné à [utilité du local ou du terrain].
L'objet social de
l'Association est le suivant : [description
de l'objet de l'association, tel que décrit dans les statuts].
La Commune
souhaite apporter son soutien à l'Association, dans la mesure où
l'Association mène des actions positives pour la vie communale :
[description des bénéfices que tire la
commune des actions de l'association] ; pour cela, la
Commune décide de mettre à disposition de l'Association le [local
/ terrain] mentionné ci avant.
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE
1 : Objet de la convention
La Commune met à
disposition de l'Association le [local/terrain]
situé au [adresse du local ou du terrain],
d'une surface totale de [taille du local ou du
terrain], y compris [description
détaillée des surfaces et des équipements inclus dans la mise à
disposition].
La mise à
disposition est consentie [à titre gratuit / à
titre onéreux].
Si la mise à disposition est consentie à titre onéreux :
En contrepartie
de la mise à disposition du [local / terrain]
par la Commune, l'Association verse à la Commune une redevance
[unique / annuelle / mensuelle] de
[montant de la redevance], réglable au
[date de versement de la redevance].
ARTICLE
2 : Durée de la convention
La présente
convention est conclue pour une durée de [durée
de la convention] et prend effet
à compter du [date à laquelle le local ou le
terrain est mis à disposition].
La présente
convention vaut autorisation d'occupation du domaine public
communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à
tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE
3 : Conditions d'utilisation du [local
/ terrain]
Le
[local/terrain]
est mis à disposition de l'Association par la Commune pour
permettre à l'Association de réaliser son objet social ; dans
ces conditions, l'Association s'engage à utiliser le [local/terrain]
dans les strictes limites de son objet social, comme suit :
[description des conditions d'utilisation :
horaires, but, etc.].
En contrepartie
de la mise à disposition du [local/terrain]
par la Commune, l'Association s'engage à entretenir correctement le
[local/terrain], afin de le
conserver propre à son usage.
ARTICLE
4 : Assurances
L'Association est
seule responsable au titre d'un quelconque dommage subi au sein du
[local / terrain] ; l'Association
déclare pour cela avoir souscrit une assurance de responsabilité
civile.
La Commune ne
supporte aucune responsabilité quelconque.
ARTICLE
5 : Dispositions diverses
La présente
convention est conclue intuitu personae ; l'Association
reconnaît qu'il lui est interdit de mettre à disposition le [local
/ terrain] au profit d'un tiers quel qu'il soit, quelles que
soient les conditions de mise à disposition.
La Commune ne
supporte aucune responsabilité quelconque.
ARTICLE
6 : Litiges
Tout litige à la
présente convention sera soumis au tribunal administratif de [ville
du TA].
Fait le [date],
à [ville], en deux exemplaires
originaux.
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Pour la commune
[Nom
du maire]
[SIGNATURE]
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Pour l'association
[Nom
du représentant de l'association]
[SIGNATURE]
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