Modèle de lettre :Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute association ou toute personne qui désire organiser une manifestation ou un défilé qui occupera l'espace public doit, conformément à l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, demander une autorisation à l'autorité préfectorale.

Cette démarche permet notamment aux autorités de prendre les dispositions utiles pour que la manifestation puisse se dérouler dans de bonnes conditions.

Ainsi, la préfecture peut par exemple interdire la circulation des voitures sur l'itinéraire prévu pour la manifestation.

Notice : Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif

Les organisateurs de la manifestation doivent faire une demande d'occupation temporaire de l'espace public par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit contenir :

• le but de la manifestation,
• le lieu où elle va se dérouler ou l'itinéraire envisagé si un défilé dans la rue est prévu,
• le nombre de participants attendus,
• les noms, prénoms et adresses des personnes qui organisent la manifestation,
• la signature du président et de trois responsables de l'association devant être domiciliés dans le département du lieu de départ de la manifestation.

La demande doit être adressée au moins trois jours avant l'événement aux autorités suivantes :

• les maires de toutes les communes concernées,
• le préfet de chacun des départements concernés si la manifestation doit se dérouler sur plusieurs départements,
• le préfet de police si l'événement se déroule à Paris.

L'autorité chargée d'instruire le dossier vérifie si l'association prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants ainsi que celle des autres personnes et si elle veille à ce que les secours puissent être appelés facilement en cas d'incident.

Elle peut éventuellement proposer l'aide de la police ou de la gendarmerie pour assurer le bon déroulement de l'événement.

N'oubliez pas de conserver l'avis de réception, car il permet de démontrer que votre demande est bien parvenue à l'autorité compétente dans le délai légal.

Important : le décret n° 2019-2018 du 20 mars 2019 a créé une nouvelle infraction, consistant dans le fait de participer à une manifestation interdite sur la voie publique (article R. 644-4 du Code pénal). Elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.