Un contribuable personne physique qui effectue un don à un organisme d’intérêt général sans but lucratif bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % de la somme donnée, dans la limite de 20 % de son revenu global. Cette réduction s’élève à 75 % lorsqu’il s’agit d’organismes fournissant soins, repas ou logements aux personnes défavorisées, ou de « versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (…) » (article 200 1ter du Code général des impôts modifié).
Afin de bénéficier de ces réductions d’impôt, le contribuable doit fournir à l’administration, avec sa déclaration de revenus, les reçus fiscaux délivrés par les associations. Intéressons-nous de plus près à ceux-ci.
Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?
Seules certaines associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux. La procédure de rescrit permet à une association de s’assurer qu’elle entre dans ce cadre.
Associations pouvant délivrer des reçus
L’article 200 du Code général des impôts (CGI) définit à quelles conditions une association peut délivrer des reçus fiscaux :
- L’organisme doit exercer son activité en France. Une tolérance existe néanmoins pour les associations à but humanitaire qui exercent leur activité dans le monde.
- L’association est dite d’ « intérêt général », c’est-à-dire que :
- elle n’a pas de but lucratif ;
- sa gestion est désintéressée (la direction de l’établissement est bénévole, même si une partie des membres est salariée) ;
- elle n’est pas limitée à un cercle restreint de personnes.
- L’association doit avoir un objet philanthropique, éducatif, social, scientifique, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise ne valeur du patrimoine artistique.
Procédure de rescrit fiscal
L’article L. 80 C du Livre des procédures fiscales prévoit une procédure, qui permet de garantir la défiscalisation des dons et donc leur sécurité : c’est le rescrit fiscal.
S’assurer qu’une association relève bien d’une des catégories de l’article 200 du CGI et des dispositions fiscales relatives au mécénat nécessite en effet une analyse au cas par cas. Si cette procédure n’est pas obligatoire, elle est recommandée.
Concrètement, il s’agit de déposer une demande écrite auprès des services fiscaux dont dépend le siège de l’organisme, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge. Cette demande comprend :
- le formulaire fourni par l’administration fiscale, sur lequel il y a lieu de détailler de manière précise et complète l’activité de l’association ;
- des pièces jointes, comme les statuts de la société, ou un modèle de reçu fiscal.
L’administration fiscale donne sa réponse dans les 6 mois. À défaut de réponse, l’accord pour délivrer des reçus fiscaux est tacitement donné.
Contenu du reçu fiscal d’une association
Rédiger un reçu fiscal
Les dimensions du reçu fiscal doivent s’inscrire entre 10 cm × 21 cm et 21 cm × 30,5 cm. Le format A4 est donc idéal. Les e-reçus sont valables.
Le reçu, établi au nom de chaque donateur (particulier ou entreprise), doit comporter les mentions prévues dans un modèle type prévu par décret (formulaire Cerfa n° 11580) :
- numéro d’ordre (un par reçu) ;
- organisme bénéficiaire ;
- qualité de l’organisme (association d’intérêt général, par exemple) ;
- coordonnées du donateur ;
- date du versement ;
- montant de la somme versée (en chiffres et en lettres) ;
- nature du versement : don en numéraire, en nature, renonciation à remboursement, cotisation, etc. ;
- signature (du président ou du trésorier).
Contrôle de l’administration
Dans les 3 ans (+ l’année en cours), l’administration fiscale peut contrôler :
- que l’association était bien en droit d’émettre des reçus ;
- que les reçus revêtent bien les mentions prescrites ;
- que les versements sont bien effectués sans contrepartie.
Exemple : la rémunération versée par un contribuable à une association au titre de prestations d’accompagnement en fin de vie ne peut pas être considérée comme un don, même si la somme totale versée est supérieure au coût effectif des heures de travail réalisées (CAA Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381).
Si ce n’est pas le cas, l’article 1740 A du Code général des impôts (réécrit par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) prévoit que l’organisme qui a délivré irrégulièrement le reçu est redevable d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. Les dirigeants sont responsables du paiement de l’amende de manière solidaire.
Pour en savoir plus :
- La création d’une association requiert la présence d’au moins deux personnes, un président et un trésorier. Zoom sur le rôle du président d’association.
- Les associations humanitaires viennent en aide aux personnes les plus démunies en France et dans le monde. Présentation de leur rôle et de leur fonctionnement.
- Il existe de nombreuses associations culturelles en France, qui constituent à elles seules un secteur économique important.