Modèle de lettre :Information à la mairie pour une vente au déballage par une association

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une association peut organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier ou braderie), à condition de s'être acquittée des formalités de déclaration préalable :

• Lorsque la vente au déballage a lieu en tout ou partie sur le domaine public, l'association doit formuler une demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public, et – dans le même temps – faire une déclaration préalable de vente au déballage.
• Lorsque la vente au déballage n'a pas lieu sur le domaine public, l'association fait une simple déclaration préalable de vente au déballage.

Une copie de cette déclaration doit être transmise en même temps à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE).

Bon à savoir : les organisateurs d'une brocante ou d'une vide-grenier doivent en outre tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets. Le modèle obligatoire a été fixé par arrêté du 15 mai 2020.

Notice : Information à la mairie pour une vente au déballage par une association

• La déclaration préalable de vente au déballage est rédigée par un dirigeant de l'association, et adressée au maire de la commune où elle se déroule.
• Elle est envoyée par courrier recommandé AR, ou déposée en mairie contre récépissé.
• La déclaration est faite au plus tard 15 jours avant la date de la vente au déballage ; lorsque la vente au déballage a lieu en tout ou partie sur le domaine public, la déclaration est faite au plus tard 3 mois avant la date de la vente au déballage, concomitamment à la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public.
• La déclaration doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du dirigeant auteur de la déclaration.

Bon à savoir : le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d'encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).