L'association commerciale est peu fréquente car son statut est assez complexe.
Le projet de développement d'une association est un projet associatif.
Il peut concerner différents types d'associations :
- association sportive ;
- association culturelle ;
- association d'aide ;
- association humanitaire ;
- association environnement ;
- association de consommateurs ;
- association étudiante ;
- association assistante maternelle ;
- association commerciale.
Association commerciale : pas une société
Une association ne peut pas avoir pour but de partager des bénéfices.
Certaines associations exercent des activités commerciales, à caractère lucratif ou non. En revanche, elles ne sont pas inscrites au Registre du commerce et des sociétés.
Voici un tableau synthétique de ce qui différencie une association d'une société :
Association commerciale ou société ?
| Association | Société | |
|---|---|---|
| Principe | Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que le partage de bénéfices. | Une société est un groupement ayant pour but le partage de bénéfices, résultant de l'action commune. |
| Membres | Le membre d'une association est un sociétaire. | Le membre d'une société est un associé. |
Activités de l'association commerciale : quel statut ?
Une association commerciale peut exercer une activité économique et commerciale. Cela doit être précisé dans les statuts de l'association au nom de la protection de la libre concurrence.
C'est ce que rappelle le Code du commerce : « aucune association ou coopérative d'entreprise ou administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues dans les statuts ».
Bon à savoir : une activité économique concerne toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles et de toute prestation de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole.
Association commerciale : concurrence et impôts
L'association commerciale est soumise aux règles du droit de la concurrence.
Si elle exerce des activités qui entrent en concurrence avec les professionnels, une association commerciale n'est pas forcément soumise à l'impôt commercial.
Tout dépend de son utilité sociale, c'est-à-dire :
- de ses méthodes ;
- de ses prix ;
- des conditions dans lesquelles l'activité est exercée ;
- de l'affectation des excédents dégagés.
Association commerciale : les activités concurrentielles
Selon la nature de l'activité exercée, l'association commerciale peut entrer dans le secteur concurrentiel.
Voici les activités considérées comme concurrentielles par l'administration fiscale :
- Vente d'objets et de produits divers : livres, disques, vêtements, produits alimentaires, etc.
- Recettes de publicité.
- Activités culturelles (cinéma, théâtre).
- Activités de restauration, bars, buvettes.
- Certaines activités sportives : tennis, golf, rafting, surf, musculation, remise en forme, etc.
- Tourisme : centres de vacances.
- Activités dans le domaine de la santé : maisons de retraite, cliniques, centres de soins, etc.
- Mise à disposition de personnels.
- Mise à disposition de matériels.
- Activités économiques :
- entretien des parcs et jardins ;
- travaux du bâtiment (charpente, menuiserie, etc.).
Association commerciale : le respect de la règle des 4 P
Cette règle détermine l'utilité sociale de l'association commerciale.
Les activités payantes des associations, qui entrent dans la concurrence avec celles effectuées par des professionnels, doivent respecter la règle des 4 P. Sinon, ces activités peuvent entraîner la lucrativité de l'association, c'est-à-dire procurer un gain, des profits, des bénéfices.
Voici quelle est cette règle :
| Les 4 P | Explications | |
|---|---|---|
| 1 | Le Produit | Il ne doit pas être couramment proposé dans le secteur marchand. |
| 2 | Le Public | La « clientèle » souhaitée doit être socialement digne d'intérêt : chômeurs de longe durée, public scolaire, handicapés, détenus, etc. |
| 3 | Les Prix | Ils doivent être nettement inférieurs à ceux proposés dans le secteur marchand. |
| 4 | La Publicité | L'association ne doit pas recourir à une publicité de type commercial. |
Situation fiscale d'une association commerciale
Une association commerciale peut être soumise à l'impôt sur les sociétés si son activité lucrative est importante.
Mais elle peut être exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) si :
- la gestion de l’association est désintéressée ;
- les activités non lucratives de l’association restent prépondérantes ;
- le montant maximum des recettes est de 76 679 euros annuels en 2023 (article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant les articles 206 et 261 du Code général des impôts).
Bon à savoir : les associations peuvent isoler leurs activités lucratives dans un secteur distinct d'activité ou dans une filiale, afin d'en limiter l'imposition.
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