Don association

Sommaire

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, mais certaines seulement peuvent recevoir des donations et des legs.

La gestion d'une association passe par :

Don association : faire un don manuel

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir un don manuel, c'est-à-dire une chose pouvant être remise de la main à la main. Les particuliers, comme les entreprises, peuvent faire des dons manuels aux associations.

Les dons manuels peuvent se faire sous plusieurs formes :

  • une somme d'argent liquide ;
  • un chèque ;
  • une somme par virement ;
  • du mobilier ;
  • des œuvres d'art ;
  • toute chose pouvant être remise matériellement du vivant du donateur.

Bon à savoir : pour déclarer la donation manuelle, un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible depuis le 30 juin 2021 dans l’espace personnel de l’intéressé sur le site Impôts.gouv.fr. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Ces droits peuvent être acquittés par carte bancaire ou prélèvement. Pour certains profils de donataires (mineurs lorsque les parents ne sont pas donateurs, majeurs protégés lorsque le représentant n'est pas donateur, etc.), la procédure classique en version papier via le formulaire Cerfa n° 2735-SD reste d’actualité.

Régime des donations et legs 

Les donations et legs ne peuvent être faits que pour certains types d'associations.

Donations et legs : associations ayant la grande capacité juridique

Les donations et les legs ne peuvent être donnés qu'aux associations dotées de la « grande capacité juridique », c'est-à-dire :

  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations cultuelles ;
  • les associations qui présentent un caractère :
  • les fonds de dotation qui :
    • soit exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat ;
    • soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.

Don à une association par contrat : le régime des donations

Une donation nécessite un acte devant notaire.

Une donation est un contrat par lequel un donateur transfère la propriété d'un bien à un donataire. Si une association reçoit une donation, elle a l'obligation d'en faire la déclaration à la préfecture du département de son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier sera accompagné :

  • d'une copie de l'acte de donation ;
  • des statuts de l'association et d'une copie de sa déclaration au journal officiel, sachant que depuis le 1er janvier 2020, la publication au journal officiel de l'annonce relative à la déclaration d'une association est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019) ;
  • de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale acceptant cette donation ;
  • des éléments permettant d'établir que l'association poursuit un but d'intérêt général.

Régime des legs : faire don à une association par testament

Un legs est un bien donné par testament. Son acceptation se fait obligatoirement par l'intermédiaire d'un acte notarié. C'est au notaire chargé de la succession qu'il revient de faire la déclaration du legs à la préfecture.

Don association : régime fiscal

Seuls les dons manuels ouvrent droit à un avantage fiscal pour les donateurs.

Don association : avantage fiscal possible pour un don manuel

Les particuliers ou entreprises donateurs à une association peuvent bénéficier d'un régime fiscal intéressant si l'objet de l'association correspond à certaines conditions :

Conditions Caractéristiques
Objet de l'association L'association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,  culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Une association bénévole et désintéressée La gestion de l'association doit être bénévole et désintéressée : les dirigeants ne doivent percevoir aucun avantage.
Une activité non lucrative L'activité de l'association doit être exonérée des impôts commerciaux.
Une association ouverte Elle ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (ex. : une association d'anciens élèves d'une école).

À noter : les dons et versements effectués au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (rép. min. n° 3380, JO Sénat, 18 avril 2019).

Don par un particulier (article 200 du Code Général des Impôts)

Un particulier réalisant un don manuel à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique bénéficie d'une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Bon à savoir : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % au lieu de 66 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 554 €.

S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 546 € (montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année). Au-delà de ce montant, la réduction est de 66 %. Par dérogation, pour l'imposition des revenus des années 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source en 2019 n'a pas remis en cause les réductions d'impôt pour les dons versés en 2018. Le montant des dons devait être indiqué lors de la déclaration d'impôt en 2019. En cas d'annulation totale de l'impôt, le montant correspondant à la réduction d'impôt pour les dons a été restitué à l'été 2019. En cas de revenus exceptionnels en 2018 et donc d'un reliquat d'impôt, la réduction d'impôt relative aux dons a été déduite de l'impôt dû.

À noter : concernant la réduction d'IFI au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général prévue à l'article 978 du Code général des impôts, le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.

Don par une entreprise (article 238 bis du CGI)

La réduction d'impôt s'applique en cas de don en faveur d'une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises), et vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction est égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé).

Pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :

  • la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
  • la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Toutefois, depuis le 31 décembre 2020, seuls les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui ont pour activité la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ou encore qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins, meubles et produits de première nécessité (liste fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % quel que soit le montant du don.

En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Toutefois, les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

L’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise, depuis le 1er janvier 2019, que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc :

  • le montant de ces dons et versements ;
  • leur date ;
  • l'identité des bénéficiaires ;
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

À noter : la mise à disposition, par une entreprise, de logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés constitue un don en numéraire éligible au mécénat d’entreprise. À ce titre, l’entreprise bénéficie de la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise. Cette réduction est calculée sur le montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués (rép. min. n° 21595, JOAN du 31 décembre 2019).

Bon à savoir : l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat lorsque l’association du nom de l’entreprise donatrice à l’organisme bénéficiaire du don représente, pour l’entreprise donatrice, un avantage publicitaire supérieur aux sommes données (CE, 9e et 10 ch. réunies, 20 mars 2020, n° 423664).

L'administration fiscale met à disposition des contribuables une fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Cette fiche permet aussi de suivre l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Don association : régime fiscal des associations donataires

Les associations n'ont pas à payer de taxes sur les dons manuels.

Pour les donations et les legs :

  • s'ils ne sont pas rattachés à une activité lucrative, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ;
  • ils peuvent être taxables au titre des droits de mutation : 
    • pour les associations reconnues d'utilité publique : les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent à 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 € et à 45 % pour la fraction au delà de 24 430 € ;
    • pour les autres associations, le taux d’imposition est fixé à 60 % ;
    • il existe en outre certaines exonérations de droits de mutation : sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47). De même, les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 158 de la loi de finances pour  2021).

Bon à savoir : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale avant d'accepter le legs ou la donation afin de savoir si les finances de l'association peuvent couvrir les frais.

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