Créer une fondation se fait dans le cadre de la loi 1901 sur les associations. Parmi les autres types d’association de loi 1901, on trouve aussi :
Créer une fondation : à partir de dons
Une fondation est une personne morale :
- créée par un ou plusieurs donateurs ;
- qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d’intérêt général.
Elle résulte d’un acte par lequel :
- un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources, de manière irrévocable ;
- pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Association ou créer une fondation : les différences
La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique :
- ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ;
- seuls les revenus sont dépensés.
Une fondation est l’engagement financier de plusieurs personnes afin d’œuvrer à un but d’intérêt général. La fondation n’a pas de membres : elle est dirigée par un conseil d’administration. L’association, elle, réunit la volonté de plusieurs personnes pour œuvrer à un même but.
Créer une fondation : les 3 types de fondations
Il existe trois types de fondations.
Créer une fondation d’utilité publique : un double agrément nécessaire
La création d’une fondation reconnue d’utilité publique est soumise à une double procédure d’agrément :
- du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations) ;
- du Conseil d’État (section de l’Intérieur).
Les conditions pour obtenir l’agrément :
- une dotation entièrement privée qui garantit l’indépendance et la pérennité ;
- un objet d’intérêt général spécifique ;
- un conseil d’administration composé au maximum de 12 membres, dont des représentants de l’État.
Il existe des statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique, dont la dernière version, publiée le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur, a été approuvée par le Conseil d’État dans un avis du 19 juin 2018.
Créer une fondation d’entreprise : pour au moins 5 ans
Les fondations d’entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans.
Les structures créatrices sont :
- des sociétés civiles ou commerciales ;
- des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- des coopératives ;
- des mutuelles ;
- des institutions de prévoyance.
La procédure de création est soumise à :
- une procédure devant le préfet du département du siège social ;
- et l’approbation du ministère de l’Intérieur.
Les fondations d’entreprise peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons, legs, subventions et appel à la générosité publique.
Fondation abritée : un statut spécifique
Une fondation abritée est une fondation créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, dont elle reçoit une charge. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique.