Créer une fondation se fait dans le cadre de la loi 1901 sur les associations. Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi :
Créer une fondation : à partir de dons
Une fondation est une personne morale :
- créée par un ou plusieurs donateurs ;
- qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général.
Elle résulte d'un acte par lequel :
- un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources, de manière irrévocable ;
- pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Association ou créer une fondation : les différences
La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique :
- ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ;
- seuls les revenus sont dépensés.
Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général. La fondation n'a pas de membres : elle est dirigée par un conseil d'administration. L'association, elle, réunit la volonté de plusieurs personnes pour œuvrer à un même but.
Créer une fondation : les 3 types de fondations
Il existe trois types de fondations.
Créer une fondation d'utilité publique : un double agrément nécessaire
La création d'une fondation reconnue d'utilité publique est soumise à une double procédure d'agrément :
- du ministère de l'Intérieur (bureau des groupements et associations) ;
- du Conseil d'État (section de l'Intérieur).
Les conditions pour obtenir l'agrément :
- une dotation entièrement privée qui garantit l'indépendance et la pérennité ;
- un objet d'intérêt général spécifique ;
- un conseil d'administration composé au maximum de 12 membres, dont des représentants de l'État.
Bon à savoir : les fondations d'utilité publique peuvent recevoir des dons, des donations et des legs. Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47).
Il existe des statuts types pour les associations reconnues d'utilité publique, dont la dernière version, publiée le 6 août 2018 par le ministère de l'Intérieur, a été approuvée par le Conseil d'État dans un avis du 19 juin 2018.
Créer une fondation d'entreprise : pour au moins 5 ans
Les fondations d'entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans.
Les structures créatrices sont :
- des sociétés civiles ou commerciales ;
- des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- des coopératives ;
- des mutuelles ;
- des institutions de prévoyance.
La procédure de création est soumise à :
- une procédure devant le préfet du département du siège social ;
- et l'approbation du ministère de l'Intérieur.
Les fondations d'entreprise peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons, legs, subventions et appel à la générosité publique.
Bon à savoir : le montant du capital ne peut être inférieur à 150 000 €.
Fondation abritée : un statut spécifique
Une fondation abritée est une fondation créée au sein d'une fondation reconnue d'utilité publique, dont elle reçoit une charge. La fondation abritée n'est pas une entité juridique spécifique.
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Création d'une association : avant de vous lancer
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