Les associations de défense de la nature et de l'environnement agréées ont des pouvoirs plus étendus, notamment devant la justice.
Bon à savoir : le Conseil constitutionnel a consacré un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains (QPC du 31 janvier 2020, n° 2019-823). Cette reconnaissance va étendre la force d'action de ces associations.
Le projet de développement d'une association est un projet associatif.
Il peut concerner différents types d'associations :
- association sportive ;
- association culturelle ;
- association d'aide ;
- association humanitaire ;
- association liée à l'environnement ;
- association de consommateurs ;
- association étudiante ;
- association assistante maternelle ;
- association commerciale.
Association environnement agréée : les actions
Une association agréée pour la protection de l'environnement peut mener plusieurs actions.
Association environnement : la défense des intérêts collectifs
Les associations agréées de protection de l'environnement peuvent :
- se porter partie civile dans les litiges relatifs aux infractions à la législation sur l'environnement ;
- agir, en dehors de toute infraction, au nom d'intérêts collectifs, s'ils concernent leurs activités ;
- agir contre toute décision administrative susceptible de porter atteinte à l'environnement ;
- ouvrir une action de groupe, lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices résultant d’un dommage causé à l’environnement en raison des manquements d’une même personne.
Bon à savoir : l'action de groupe en matière environnementale a été instaurée par la loi de la justice du XXIe siècle. Elle peut tendre à la cessation du manquement, mais également à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. Ses règles de procédures ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
Association environnement agréée : la défense des intérêts individuels
Toute association agréée peut agir pour le compte de personnes victimes de préjudices individuels.
Ces préjudices doivent :
- être causés par le fait d'une même personne ;
- avoir une origine commune.
Les victimes doivent donner mandat à l'association.
Actions de l'association environnement auprès des pouvoirs publics
Des associations agréées de protection de l'environnement participent aux instances suivantes :
- Conseil national de la protection de la nature.
- Commission nationale du débat public.
- Commissions régionales des déchets industriels spéciaux.
Elles peuvent aussi saisir :
- le Comité de surveillance biologique ;
- l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
- la Commission nationale du débat public.
Association environnement : comment obtenir l'agrément ?
Les conditions pour obtenir l'agrément :
- une existence déclarée depuis au moins 3 ans ;
- un fonctionnement démocratique des instances dirigeantes ;
- des comptes réguliers ;
- des activités statutaires dans les domaines suivants :
- protection de la nature ;
- gestion de la faune sauvage ;
- amélioration du cadre de vie ;
- protection de l'eau, de l'air, des sols et des paysages ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- des activités effectives ou des publications consacrées à la protection de l'environnement ;
- un nombre suffisant de membres acquittant cotisation.
Bon à savoir : le dépôt de la demande d'agrément dépend du cadre géographique souhaité (préfecture du département pour les associations locales, préfecture de région pour les associations régionales et ministère de l'Environnement pour les associations nationales).
Association environnement non agréée : des droits
Les associations pour la protection de l'environnement non agréées peuvent agir dans deux domaines.
Actions devant les juridictions civiles et administratives
Certaines associations non agréées peuvent se constituer partie civile pour des infractions portant atteinte aux intérêts collectifs à condition d'être déclarées depuis 5 ans.
Par exemple, les associations de protection de la nature et de l'environnement peuvent demander l'annulation d'un règlement qui lèse ses intérêts.
Association environnement : actions auprès des pouvoirs publics
Une association non agréée peut aussi informer le préfet d'un dommage ou d'une menace imminente.
Elle peut se voir confier la gestion de réserves naturelles.
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Création d'une association : avant de vous lancer
Sommaire
- Projet associatif
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