L’association déclarée est la formule la plus couramment utilisée pour créer une association loi 1901.
Parmi les autres types d’association de loi 1901, on trouve aussi :
Il est également possible de créer une fondation.
Association déclarée : procédure de déclaration
Pour constituer une association déclarée, il faut se déclarer en ligne ou par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.
Cette formalité administrative impose de :
- déposer les statuts de l’association ;
- lister les personnes chargées de l’administration de l’association.
Au préalable, il est nécessaire de donner un nom et un objet à l’association et définir qui sont ses administrateurs.
Pour que l’association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration en ligne. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).
L’association déclarée dispose de la capacité juridique
La déclaration d’une association lui confère la capacité juridique, cela veut dire que :
- l’association devient une personne morale ;
- elle est reconnue juridiquement.
La capacité juridique va permettre à l’association de développer ses activités, dans le cadre de son objet statutaire.
Association déclarée : de nombreux avantages
Ci-dessous, retrouvez les avantages de l’association déclarée :
| Avantages | Détail |
|---|---|
| L’association déclarée peut signer des contrats. |
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| L’association déclarée peut recevoir des actifs et disposer d’un patrimoine. |
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| L’association déclarée peut ouvrir un compte bancaire en son nom. |
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| L’association déclarée peut contracter un prêt. | -- |
| L’association déclarée peut agir en justice devant toute juridiction (civile, pénale ou administrative). |
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| L’association déclarée peut intervenir auprès des autorités administratives. | Notamment dans le domaine de la défense de l’environnement. |
| L’association déclarée peut avoir une activité lucrative en direction de ses membres. | Exemple : vente de livres, de prestations, de produits avec le logo de l’association. |
| L’association à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarée est exonérée de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus. | Article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi de finances pour 2021. |
Association non déclarée : légale et sans formalités
Le statut d’association non déclarée ne permet pas de bénéficier de la capacité juridique.
La loi de 1901 permet également de créer des associations non déclarées. L’association non déclarée concerne des activités restreintes, qui ne nécessitent pas de moyens financiers et fondées sur le bénévolat.
Pas de formalités pour créer ce type d’association
L’association non déclarée de loi 1901 est facile à créer :
- aucune formalité administrative n’est demandée ;
- l’association est connue uniquement par ses membres mais pas par l’autorité administrative, même si elle est légale ;
- les membres peuvent organiser leur association librement.
Association non déclarée : des limites
L’association non déclarée ne peut pas :
- signer des contrats ;
- avoir des dettes ;
- recevoir des dons, donations ou legs ;
- ouvrir un compte bancaire ;
- agir en justice.