Association d’intérêt général

Toute association doit être déclarée à la préfecture. Selon leur objet, on distingue trois types d’associations :

• les associations simplement déclarées ;
• les associations d’utilité publique ;
• les associations d’intérêt général.

Association d’intérêt général : conditions à remplir

Pour être une association « d’intérêt général », l’association doit remplir plusieurs conditions parfois difficiles à discerner.

Alors que « l’intérêt public » d’une association est reconnu par l’État, c’est l’association elle-même qui s’attribue le statut d’association d’intérêt général. La qualification pourra cependant être contrôlée a posteriori par l’administration fiscale.

Siège en France

Une association d’intérêt général doit avoir son siège en France et exercer son activité en France. Une exception existe pour les associations humanitaires qui peuvent exercer leur activité à l’étranger.

Objet précis

L’objet de l’association doit, selon le Code général des impôts, présenter un caractère :

• philanthropique (qui vise à vouloir le bien d’autrui) ;
• éducatif (qui apporte des compétences nouvelles) ;
• scientifique (qui met en avant ou fait connaître une technologie) ;
• sportif ;
• humanitaire (qui œuvre pour le bien-être et l’amélioration de la condition des hommes) ;
• social (qui œuvre pour le bien de la société par une action collective et respectant les principes républicains) ;
• familial (qui défend les intérêts des familles, des couples sans enfants) ;
• culturel ou « concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (dont l’activité est consacrée à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit).

Gestion désintéressée

L’association doit faire l’objet d’une gestion désintéressée (Instruction fiscale du 18 décembre 2006 - BOI 4 H-5-06), ce qui implique une totale transparence financière :

• une gestion par des personnes bénévoles qui n’ont aucun intérêt dans les résultats de l’activité ;
• aucune distribution de bénéfice par l’association ;
• aucune attribution d’une part de l’actif aux membres de l’association ou à leurs ayants-droits.

Absence d’activité lucrative

L’association ne doit pas concurrencer d’autres organismes lucratifs ayant la même activité. Elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

À titre d’exemples, seront observés :

• les produits proposés par l’association (tendent-ils à satisfaire un besoin non satisfait sur le marché ?) ;
• le public bénéficiaire (utilité sociale) ;
• les prix pratiqués (inférieurs au niveau du marché) ;
• les modalités de publicité.

Action profitable à tous

L’activité de l’association ne doit pas être dirigée vers un cercle restreint de personnes mais doit pouvoir profiter à tous, sans distinction (de race, de sexe, etc.).

Avantages des associations d’intérêt général

Les associations d’intérêt général auront plus de facilités pour obtenir subventions ou aides financières diverses.

Ainsi, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47). Notez que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont aussi exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi de finances pour 2021).

Les associations d’intérêt général bénéficient d’autres avantages fiscaux.

Délivrance d’un reçu fiscal

Les associations d’intérêt général peuvent délivrer aux particuliers et aux entreprises qui leur font un don un reçu fiscal, qui permettra au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour justifier la délivrance d’un reçu fiscal, le versement doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte et à titre gratuit. Il peut s’agir d’un don, de cotisations ou d’un renoncement à certains frais engagés.

Montant de la réduction d’impôts

Pour les particuliers, en vertu de l’article 200 du Code général des impôts, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

S’il s’agit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 546 euros (montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année). Au-delà de ce montant, la réduction est de 66 %. Par dérogation, pour l’imposition des revenus des années 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Pour bénéficier de la réduction, le donateur devra joindre le reçu fiscal à sa déclaration de revenus. Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (…) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).

Pour les entreprises, l’article 238 bis du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôts pour un montant de 60 % du don et dans la limite de 5 ‰ du chiffres d’affaires annuel hors taxe (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé).

L’article 238 bis du Code général des impôts précise depuis le 1er janvier 2019 que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer au fisc :

• le montant de ces dons et versements ;
• leur date ;
• l’identité des bénéficiaires ;
• le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.