L’association agréée reçoit un agrément pour son domaine d’activité ou son champ d’action, national ou local.
L’association agréée est une association de loi 1901. Elle reçoit un agrément par décision ministérielle ou par décision d’une autre autorité administrative.
Parmi les autres types d’association de loi 1901, on trouve aussi :
Il est également possible de créer une fondation.
Association agréée : des avantages partagés
Le statut d’association agréée apporte des avantages à l’association concernée ainsi qu’à l’État.
Association agréée : avantages financiers notamment
Lorsqu’elle obtient l’agrément, l’association va pouvoir bénéficier de certains avantages :
- subventions ;
- garanties d’emprunts ;
- exonérations fiscales ;
- réception de dons et legs ;
- constitution de partie civile devant la justice ;
- délégation de service public.
Des avantages pour l’État avec l’association agréée
Accorder un agrément à une association permet à l’Administration d’entretenir une relation privilégiée avec celle-ci, tout contrôlant son activité.
Cet agrément permet de :
- réserver chez certaines associations une sorte de monopole sur certaines activités, en permettant à l’État d’encadrer une activité économique ;
- de faire accomplir, par des associations, des tâches de service public ou d’intérêt général. En cas de délégation de service public, une mise en concurrence est réalisée.
Contrôle administratif de l’association agréée : obligations
Chaque administration définit, selon le secteur d’activité, les modalités de contrôle des associations agréées.
L’agrément donne généralement lieu à la signature d’une convention d’objectifs entre l’autorité administrative et l’association.
Obligations d’une association agréée
L’association agréée est soumise à un certain nombre d’obligations :
- une gestion désintéressée (notamment dans le cumul entre les fonctions de dirigeant et de salarié) ;
- un fonctionnement démocratique ;
- une comptabilité transparente ;
- des garanties en matière financière et de compétence du personnel selon la nature des activités ;
- la transmission régulière des informations sur les activités de l’association à l’autorité administrative.
Non-respect des obligations : le retrait de l’agrément
Les associations agréées peuvent se voir retirer leur agrément en cas de :
- non-respect des conditions fixées par la convention ;
- faute grave, comme le non-respect du fonctionnement démocratique ;
- infractions à la législation régissant le domaine d’activité.
Association agréée : conditions pour obtenir l’agrément
Pour obtenir l’agrément, les associations doivent répondre à un certain nombre d’obligations qui diffèrent selon leur secteur d’activité. Toutefois, il existe un tronc commun d’agrément mis en place depuis 2010.
Tronc commun : critères d’agrément pour l’association agréée
Les associations souhaitant être agréées doivent répondre aux 3 critères suivants :
| les critères | |
|---|---|
| Un objet d’intérêt général |
|
| Un mode de fonctionnement démocratique |
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| Le respect de la transparence financière |
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Des conditions particulières selon le domaine d’activité
Voici quelles sont les obligations spécifiques liées au secteur d’activité :
| Domaine d’activité | Autorité délivrant l’agrément | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Tourisme et voyage | Préfet après avis de la commission départementale de l’action touristique. |
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| Protection de la nature et de l’environnement |
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| Défense des consommateurs | Préfet pour les associations locales. Arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Consommation pour les associations nationales. |
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| Services à la personne |
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Moyens humains, matériels et financiers suffisants. |
| Professions libérales | Directeur régional des impôts. |
|
| Défense de la langue française |
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