L'association reconnue d'utilité publique est une association de loi 1901. Elle a un statut particulier obtenu après une procédure d'accréditation.
Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi :
Il est également possible de créer une fondation.
Association reconnue d'utilité publique : des conditions
Seules les associations déclarées et publiées peuvent prétendre à la reconnaissance d'utilité publique.
Pour déposer un dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique, une association doit remplir certains critères :
Association reconnue d'utilité publique : critères et conditions
| Critères | Explication |
|---|---|
| Objet statutaire | L'association doit avoir un but d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans son domaine d'activité. Les associations à but politique, confessionnel ou économique ne peuvent être reconnues d'utilité publique. |
| Importance de l'association |
|
| Durée de l'association | L'association doit fonctionner depuis au moins 3 ans. |
| Solidité financière |
|
| Statuts assurant un fonctionnement démocratique et une transparence financière. | Les statuts doivent contenir les dispositions suivantes :
Bon à savoir : il existe des statuts types pour les associations reconnues d'utilité publique, dont la dernière version, publiée le 6 août 2018 par le ministère de l'Intérieur, a été approuvée par le Conseil d'État dans un avis du 19 juin 2018. |
Association reconnue d'utilité publique : domaines activité
Les associations reconnues d'utilité publique œuvrent dans les domaines suivants :
- philanthropie ;
- secteurs sanitaire et social ;
- éducation ;
- domaine scientifique ;
- domaine culturel.
Ces associations concernent notamment la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et monuments et la solidarité internationale.
Devenir association reconnue d'utilité publique : procédure
Voici quelle procédure suivre pour créer une association reconnue d'utilité publique.
Association reconnue d'utilité publique : déposer une demande
Toute demande doit être adressée au ministère de l'Intérieur (Bureau des associations et fondations). Cette demande, appelée demande de reconnaissance, doit être :
- libellée sur papier libre ;
- signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
Association reconnue d'utilité publique : dossier de demande
| Nombre d'exemplaires | Documents |
|---|---|
| 3 exemplaires paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article | Statuts de l'association. |
|
3 exemplaires |
|
Reconnaissance de l'association par le gouvernement
La reconnaissance d'utilité publique est laissée à la libre appréciation du gouvernement, même si l'association satisfait à tous les critères.
La reconnaissance de l'association se fait après :
- instruction de la demande par le ministère de l'Intérieur ;
- avis favorable des ministères concernés par l'activité et avis consultatif du Conseil d'État ;
- décret du Premier ministre publié au Journal Officiel : il prend effet le lendemain de sa publication.
Association reconnue d'utilité publique : une légitimité
La reconnaissance d'utilité publique confère à une association la pleine capacité juridique et la valorise.
Ce statut particulier lui permet de :
- recevoir des dons, des donations et des legs ;
- obtenir un label national qui donne à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'activité.
Bon à savoir : sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47). Notez que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 158 de la loi de finances pour 2021).
Obligations : une association sous tutelle administrative
L'association reconnue d'utilité publique est soumise à la tutelle et au contrôle de l'administration :
Association reconnue d'utilité publique : obligations
| Tutelle sur : | Ses statuts | Le Conseil d'État les approuve avant leur parution au Journal Officiel en annexe du décret, y compris les modifications. |
|---|---|---|
| Le règlement intérieur | Il doit être approuvé par le ministère de l'Intérieur. | |
| Les actes concernant les biens | Achat ou vente de biens immobiliers, emprunts et hypothèques sont soumis à l'approbation du préfet. | |
| Contrôle sur : | Les comptes | Les comptes rendus d'activité et les documents comptables annuels sont envoyés aux :
|
| Le fonctionnement de l'association | Envoi d'un rapport d'activités à l'administration. |
Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique
Le gouvernement peut retirer la reconnaissance d'utilité publique à une association :
- suite à un contrôle ;
- si l'association ne remplit plus les critères qui lui ont permis de bénéficier de ce label.
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Création d'une association : avant de vous lancer
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