Association caritative

Sommaire

Les associations caritatives sont des associations d'utilité publique. Elles ont le droit de recevoir des dons. Les associations d'utilité publique sont régies en particulier par les articles 8 à 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 a simplifié le régime des associations et des fondations.

Bon à savoir : le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 apporte des modifications à la déclaration préalable nécessaire aux associations souhaitant faire appel à la générosité publique. Il précise auprès de qui elle doit être effectuée et les mentions nécessaires.

Regardons tous ces éléments plus en détail.

Qu'est-ce qu'une association caritative ?

L'association caritative en tant que telle n'est pas strictement définie par une loi.

Qu'entend-on par « caritative » ?

Une association est dite caritative si elle aide les personnes dans le besoin (caritas = charité). On dit généralement qu'elle porte secours et assistance aux plus démunis. On qualifie aussi ces structures d'"associations de bienfaisance".

Important : par contre, l'association caritative ne doit pas être confondue avec l'association humanitaire.

Notion d'utilité publique

Juridiquement, les œuvres caritatives appartiennent à la catégorie des associations d'utilité publique, sans but lucratif. Pour créer une association caritative, il faut d'abord créer et déclarer une association loi de 1901. Pour que cette association soit reconnue légalement d'utilité publique, elle doit remplir certaines conditions :

  • Elle doit poursuivre un but d'intérêt général. Elle ne doit pas avoir pour objet de défendre les intérêts de ses membres, mais ceux d'autrui.
  • Elle doit avoir une activité qui dépasse un cadre local.
  • Elle doit avoir un nombre significatif d'adhérents (200 au minimum).
  • Elle doit tenir une comptabilité sincère.
  • Les statuts de l'association doivent garantir notamment une gestion financière désintéressée, ainsi qu'un fonctionnement démocratique.
  • Elle doit avoir une situation financière solide. Il est notamment demandé que soient remplies les conditions suivantes :
    • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices ;
    • des ressources propres annuelles d'au moins 46 000 €, en principe ;
    • des subventions publiques qui ne dépassent pas la moitié des ressources de l'association.

En principe, l'association doit exister depuis au moins 3 ans.

À noter : la demande de reconnaissance de l'utilité publique doit être adressée au ministère de l'Intérieur. La reconnaissance de l'utilité publique se fait par décret.

Bon à savoir : il existe des statuts types pour les associations reconnues d'utilité publique, dont la dernière version, publiée le 6 août 2018 par le ministère de l'Intérieur, a été approuvée par le Conseil d'État dans un avis du 19 juin 2018.

Dons aux œuvres caritatives

En tant qu'association d'utilité publique, une association caritative peut recevoir des dons et des legs.

Sollicitations pour les dons

Légalement, une association d'utilité publique peut solliciter des dons :

  • localement, sur la voie publique, après autorisation du maire ou du préfet (ou du préfet de police à Paris) ;
  • par appel public à la générosité : l'association doit demander une autorisation préalable ;
  • par souscription : pour financer un projet précis, la souscription doit être organisée par un tiers ;
  • par manifestation de bienfaisance : l'association peut organiser au maximum 6 manifestations de bienfaisance par an (si elles se tiennent dans un lieu public, il faut demander l'autorisation au maire).

Dons manuels

Légalement, l'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons manuels (de la main à la main, sans acte notarié). Ces dons manuels permettent au donateur de bénéficier de réductions d'impôts s'il a un reçu.

La réduction d'impôt offerte aux particuliers donateurs est régie par l'article 200 du Code général des impôts.

Les donateurs peuvent ainsi déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des montants qu'ils ont versés au titre de dons à un organisme d'intérêt général dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables.

S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 546 euros (montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année). Au-delà de ce montant, la réduction est de 66 %. Par dérogation, pour l'imposition des revenus des années 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).

Legs et donations

Une association d'utilité publique peut recevoir des legs et des donations. Un acte notarié est nécessaire.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47). Les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021, article 158).

Pour aller plus loin :

  • Le dirigeant d'une association est une personne physique ayant reçu un mandat. Tous les détails sur son rôle et son choix dans notre zoom.
  • Le bureau d'une association est l'organe exécutif de l'association. Que fait-il exactement ? On vous dit tout !
  • Les associations humanitaires viennent en aide aux populations les plus démunies en France et dans le monde, notamment en cas de catastrophe naturelle.

Ces pros peuvent vous aider