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Un organisme d'intérêt général est un organisme, le plus souvent une association, qui respecte certaines conditions précises, notamment sur son objet.
L'organisme d'intérêt général est un statut fiscal. Cela permet de recevoir des dons qui sont déductibles à hauteur de 66 % des impôts sur le revenu.
Définition de l'organisme d'intérêt général
Un organisme d'intérêt général est une organisation qui respecte des conditions précises pour obtenir un statut fiscal particulier. Dans les faits, la majorité des organismes d'intérêt général a la forme d'association loi 1901.
Important : l'organisme d'intérêt général ne doit pas être confondu avec l'association reconnue d'utilité publique.
Formalisme
Il n'y a aucun formalisme à respecter pour être une association d'intérêt général. Il suffit de respecter les conditions qui suivent.
Bon à savoir : un organisme qui respecte ces conditions peut se déclarer organisme d'intérêt général.
Cependant, l'organisation peut être contrôlée à tout moment par l'administration fiscale pour déterminer s'il respecte bien les conditions d'un organisme d'intérêt général.
Organisme d'intérêt général : conditions
Pour qu'un organisme se revendique d'intérêt général, il doit respecter un certain nombre de conditions sur la localisation de ses activités, sur la nature de ses activités ainsi que sur son fonctionnement.
Les conditions d'activité
- Le siège social de l'organisme doit être en France.
- L'organisme doit exercer l'intégralité de ses activités en France.
Exceptions : les activités humanitaires peuvent être exercées en dehors du territoire national.
- L'objet de l'organisme doit être philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial.
- L'activité de l'organisme doit être non lucrative.
Exemple : une association loi 1901 à but non lucratif.
Les conditions de fonctionnement
La gestion doit être désintéressée. L'activité ne doit pas profiter uniquement à un cercle restreint de personnes. Au contraire, l'activité doit profiter au plus grand nombre de personnes.
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Statut fiscal de l'organisme d'intérêt général
Recevoir des dons exonérés de droits de mutation
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Cette exonération résulte de l'article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47.
Notez que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont aussi exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 158 de la loi de finances pour 2021).
A noter : la mise à disposition par une entreprise de logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés constitue un don en numéraire éligible au mécénat d’entreprise. A ce titre, l’entreprise bénéficie de la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise. Cette réduction d’impôt est calculée sur le montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués (Rép. Blanchet : AN 31-12-2019 n° 21595).
Recevoir des dons déductibles des impôts
L'organisme d'intérêt général est un statut fiscal qui permet de recevoir des dons ouvrant droit à des réductions fiscales pour les donateurs.
Bon à savoir : il n'y a que 3 catégories de personnes morales qui peuvent recevoir des dons ouvrant droit à des réductions fiscales : les organismes d'intérêt général, les associations reconnues d'utilité publique et les fondations. À noter que les dons et versements effectués au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (réponse ministérielle n° 3380 publiée au JO Sénat du 18 avril 2019).
1. Don par un particulier
La réduction d'impôt offerte aux particuliers donateurs est régie par l'article 200 du Code général des impôts.
Les donateurs peuvent ainsi déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des montants qu'ils ont versés au titre de dons à un organisme d'intérêt général dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables.
Exemple : un particulier verse 600 € à un organisme d'intérêt général, il peut déduire 396 € (soit 600 × 66 %) de son impôt sur le revenu.
S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 546 euros (montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année). Au-delà, la réduction est de 66 %. Par dérogation, pour l'imposition des revenus des année 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les réductions d'impôt pour les dons versés en 2018. Le montant des dons devra être indiqué lors de la déclaration d'impôt en 2019. En cas d'annulation totale de l'impôt, le montant correspondant à la réduction d'impôt pour les dons sera restitué à l'été 2019. En cas de revenus exceptionnels en 2018 et donc d'un reliquat d'impôt, la réduction d'impôt relative aux dons sera déduite de l'impôt dû.
2. Don par une entreprise
En cas de don par une entreprise en faveur d' un organisme ou d'une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises), une réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements (article 238 bis du Code général des impôts).
La réduction est alors égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019, la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé).
En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Toutefois, les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
L’article 238 bis du Code général des impôts précise depuis le 1er janvier 2019 que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc :
- le montant de ces dons et versements ;
- leur date ;
- l'identité des bénéficiaires ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Éditer des reçus fiscaux
Une organisation d'intérêt général doit éditer, pour chaque don, un reçu fiscal au donateur. Ce reçu sert de preuve auprès de l'administration fiscale pour la déduction de 66 % du montant de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : concernant la réduction d'IFI au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général prévue à l'article 978 du Code général des impôts, le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 est venu préciser la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.