La loi de 1901 s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer et pour les associations étrangères accomplissant des actes en France.
La loi sur le contrat d’association, promulguée le 1er juillet 1901, permet à tout citoyen qui a 16 ans révolus de s’associer librement, sans autorisation préalable.
Association loi 1901 : liberté d’association et de contrat
L’association de loi 1901 est une convention par laquelle :
- deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité ;
- dans un but autre que le partage de bénéfices.
Les principes de la loi de 1901 s’appliquent dans le respect des lois et des bonnes mœurs de la République.
L’association de loi 1901 repose sur deux principes généraux :
- Liberté d’association : la loi du 1er juillet 1901 introduit dans le droit français la liberté d’association, qui permet à chacun de créer une association et de s’en retirer. La liberté d’association est reconnue par la Constitution.
- Liberté de contrat : chaque association est libre d’organiser son fonctionnement, en définissant elle-même ses propres règles. Ces statuts organisent le groupement de personnes dans un but collectif et non selon l’intérêt personnel de chacun des membres.
Les différents types d’association de loi 1901
Il suffit d’être 2 personnes pour créer une association de loi 1901 mais certaines peuvent regrouper des centaines de membres et des millions d’adhérents.
Il existe différents types d’associations :
- Association déclarée : la catégorie la plus fréquente qui permet d’obtenir la personnalité morale. Les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi de finances pour 2021).
- Association non déclarée : aucune formalité à la création mais sans personnalité morale.
- Association agréée : permet à une association existante de prétendre à un agrément dispensé par une autorité administrative qui lui donne une légitimité pour agir.
- Association d’utilité publique : pour les associations existantes qui ont une mission d’utilité publique ou d’intérêt général et peuvent ainsi recueillir des fonds. Certaines, selon leur objet, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47).
Association loi 1901 : un caractère non lucratif
L’association de loi 1901 a un caractère non lucratif.
Non-partage des bénéfices pour ce type d’association
Un groupement dont le but est de partager les bénéfices ne peut être une association.
En revanche, une association peut exercer des activités lucratives, éventuellement imposables : s’il n’y a pas partage des bénéfices, l’association n’a pas besoin de changer son statut en société commerciale.
Caractère désintéressé de la gestion d’une association loi 1901
Le caractère désintéressé de la gestion d’une association s’apprécie selon 3 conditions cumulatives :
- la gestion et l’administration à titre bénévole ;
- l’absence de bénéfices ;
- la non-distribution de l’actif.
Cet aspect peut notamment lui permettre d’obtenir des subventions ou un agrément.