Pour avoir la capacité juridique, les associations doivent être déclarées auprès du greffe des associations et faire l’objet d’une publicité au Journal Officiel (JO).
Avant de procéder aux formalités de déclaration de votre association, il vous faudra définir :
- les statuts de l’association ;
- le règlement intérieur de l’association ;
- le lieu de domiciliation de l’association ;
- son nom.
Une fois l’association déclarée, il faudra éventuellement l’immatriculer.
Déclaration d’une association : auprès du greffe des associations
Que ce soit pour la création d’une association ou pour des modifications, les démarches se font auprès du greffe des associations.
Déclaration d’une association : pour une création d’association
Lors de la création de l’association, les fondateurs doivent effectuer les démarches en ligne (service en ligne) ou déposer ou adresser un dossier au greffe des associations, de préférence par lettre recommandée. Le dépôt se fait auprès du greffe des associations du siège social de l’association.
La déclaration est établie à l’aide du formulaire Cerfa n° 13973 et contient :
- le titre exact et complet de l’association et son sigle le cas échéant ;
- l’objet de l’association ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée ;
- les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d’administration ou du bureau ;
- la fonction exercée par chacun des dirigeants ;
- en cas d’union ou de fédération d’associations : la liste des associations membres.
On y joint :
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
- la liste des personnes chargées de l’administration ;
- un exemplaire des statuts signé par au moins 2 des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour 20 grammes avec l’adresse de gestion de l’association.
Dans les 5 jours suivant la remise du dossier, l’administration délivre un récépissé de déclaration daté et signé qui mentionne :
- la date du dépôt du dossier complet ;
- la date de la remise ou de l’envoi ;
- la liste des pièces annexées.
Déclaration des modifications au greffe des associations
Durant la vie de l’association, les représentants sont tenus de déclarer, dans les 3 mois, les modifications suivantes :
- changements de personnes chargées de l’administration : nom, prénom, nationalité, profession et domicile ;
- changements d’adresse du siège social ;
- nouveaux établissements fondés ;
- achats ou vente d’immeubles ;
- adhésion d’associations nouvelles pour l’union d’associations.
Déclaration association : publication au Journal Officiel
Les changements ou modifications peuvent également être publiés, mais ne sont pas obligatoires.
La publication au Journal Officiel Associations est obligatoire lors de la création de l’association :
- formulaire à remettre au greffe des associations ;
- la déclaration de l’association est considérée comme complète quand la demande d’insertion au Journal Officiel, remplie et signée, y est annexée.
C’est l’administration qui transmet le dossier de déclaration au Journal Officiel.
Tarif
Depuis le 1er janvier 2020, la publication d’une déclaration de création ou de modification au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).
Tenue d’un registre obligatoire pour toute association
Les associations déclarées ont l’obligation légale de tenir et de conserver un registre spécial au siège social de l’association.
Déclaration association : caractéristiques du registre spécial
Ce registre est réalisé sur un document numéroté de la 1re à la dernière page. Chaque feuille doit être paraphée par le représentant de l’association. Il est consultable par les autorités administratives et judiciaires.
Contenu de ce registre d’association : toutes les modifications
Ce registre consigne l’ensemble des modifications et les changements intervenus dans le fonctionnement de l’association :
- changements de personnes chargées de l’administration ;
- nouveaux établissements fondés ;
- changement d’adresse du siège social ;
- acquisition de locaux ;
- modifications des statuts ;
- dates des récépissés délivrés par l’administration lors du dépôt des déclarations modificatives.