Avant de procéder aux formalités de déclaration de votre association, il vous faudra définir :
- les statuts de l’association ;
- le règlement intérieur de l’association ;
- le lieu de domiciliation de l’association ;
- son nom.
Une fois l’association déclarée, il faudra éventuellement l’immatriculer.
Domiciliation d’association : l’obligation de siège social
Toute association a l’obligation d’avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse physique.
Le siège social d’une association ne peut pas être une simple boîte postale.
Au moment de la déclaration en préfecture, il faut indiquer quel est le siège social de l’association.
Pour cela, les représentants d’association ont plusieurs possibilités :
- déclarer une adresse qui sera le siège social de l’association ;
- déclarer une adresse de gestion différente du siège social afin de permettre à l’administration d’adresser des courriers à la personne chargée de l’administration de l’association ;
- n’indiquer dans les statuts que le nom de la commune et du département, sans mentionner un numéro et nom de rue (plus simple en cas de changement de commune) : attention, il faudra indiquer une adresse sur le formulaire de déclaration.
Choix du siège social : une adresse physique
L’association peut choisir de domicilier son siège social dans :
- un immeuble qui lui appartient ;
- un local en location ;
- un local mis à disposition par une collectivité publique ;
- au domicile d’un de ses membres ;
- dans un bâtiment collectif (ex : maison des associations) ;
- des locaux occupés en commun par plusieurs personnes morales et bénéficiant d’équipements et de services communs ;
- à l’adresse d’une société de services assurant la réception et l’expédition du courrier.
Domiciliation d’association : utilité du siège social
Le siège social d’une association va permettre de déterminer :
- la préfecture ou sous-préfecture auprès de laquelle elle doit se déclarer ;
- la juridiction territorialement compétente si un tiers souhaite intenter une action en justice contre elle ;
- le parquet et les juridictions compétentes pour exercer l’action publique et statuer sur son éventuelle responsabilité pénale ;
- le procureur de la République auquel elle doit s’adresser pour avoir communication de son casier judiciaire ;
- la préfecture auprès de laquelle elle doit demander l’autorisation d’organiser une loterie ou un appel à la générosité publique.
Domiciliation d’association : transfert de siège social
Si les statuts ne le précisent pas, l’adoption d’un changement de siège social se fait :
- en assemblée générale ;
- par un vote à la majorité.
Transfert de siège social : à déclarer en préfecture
Si le siège social est mentionné dans les statuts, le représentant de l’association doit faire une modification statutaire, déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) qui a enregistré la déclaration.
Si le siège social n’est pas mentionné dans les statuts, le changement doit aussi être déclaré en préfecture, à l’aide d’un formulaire CERFA.
Cette modification peut faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).