Si vous souhaitez que votre association soit reconnue d’utilité publique, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément garantit au public que votre association est fiable. Vous pourrez également recevoir des subventions, et aurez généralement des relations privilégiées avec votre ministère de tutelle.
Voici dans quels cas et comment demander l’agrément pour votre association. Attention, le fait qu’une association soit agréée ne signifie pas qu’elle soit reconnue d’utilité publique.
1. Vérifiez que vous réunissez les conditions
Pour pouvoir demander un agrément, votre association doit répondre à 3 principales conditions : avoir un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Objet d’intérêt général
Afin de répondre à la condition d’objet d’intérêt général votre association doit :
- inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif ;
- demeurer ouverte à tous sans discrimination ;
- présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;
- ne pas avoir une action qui se limite à la défense du seul intérêt collectif de ses membres (sauf exception législative ou réglementaire).
Mode de fonctionnement démocratique
Votre association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors que :
- votre assemblée générale a lieu régulièrement et au moins une fois par an ;
- les membres disposent d’un droit de participation effectif à l’assemblée générale ;
- les membres à jour de leurs obligations disposent d’un droit de vote ;
- les documents nécessaires à l’information des membres leur sont communiqués selon les modalités fixées par les statuts ou le règlement intérieur ;
- au moins la moitié des membres chargés de l’administration ou de la direction sont élus par l’assemblée générale ;
- le renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que le rapport annuel d’activité sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Respect des règles de nature à garantir la transparence financière
Votre association respecte les règles de nature à garantir la transparence financière dès lors que :
- un budget annuel et des états financiers, ou le cas échéant des comptes sont établis ;
- ils sont communiqués aux membres dans les délais prévus par les statuts ;
- ils sont soumis à l’assemblée générale pour approbation ;
- votre association en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la réglementation.
2. Préparez votre demande d’agrément
Résumez l’activité de l’association
Préparez un résumé décrivant le mieux l’association :
- en quoi consiste son activité ;
- l’évolution de son activité depuis sa création ;
- le nombre d’adhérents qui la composent ;
- les objectifs qu’elle s’est fixés ;
- toute autre information propre à appuyer votre demande.
Réunissez des preuves d’existence
Afin de prouver l’existence et la bonne tenue de l’association, réunissez les preuves suivantes :
- Une copie des statuts de l’association.
- La copie de la publication de la déclaration de l’association au Journal officiel (depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite).
- Une déclaration officielle des administrateurs.
- Le dernier rapport moral et financier.
Réunissez tous les documents nécessaires
En plus des documents précités, vous devez réunir et envoyer les documents suivants :
- rapport d’activité du dernier exercice clos ;
- justification de la déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association ;
- en cas de non-obligation de publier les comptes annuels : états financiers approuvés du dernier exercice clos ;
- attestation sur l’honneur établie par le représentant légal, certifiant que :
- les informations fournies pour justifier que l’association remplit les 3 conditions exigées sont exactes et sincères ;
- l’association se conforme aux lois et règlements ;
- l’association est à jour de ses obligations comptables.
3. Envoyez votre dossier à la direction départementale
Faites un courrier recommandé
Réunissez les documents nécessaires dans un dossier, et envoyez-le par courrier recommandé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Vous pouvez auparavant contacter le service d’agrément afin de vous assurer que votre dossier est complet.
Attendez la suite
La DDPP vous adressera une réponse dans les 6 mois. Dans la pratique, la direction départementale prend contact avec les dirigeants, et visite plusieurs fois les locaux.