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Modèle de lettre :Demande d'agrément pour une association

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'agrément pour une association
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous exercez des responsabilités au sein d'une association qui souhaite obtenir un agrément des pouvoirs publics.

L'agrément délivré par l'administration constitue une garantie qui mettra les bénéficiaires et partenaires de votre association en confiance, et il peut vous permettre d'obtenir des subventions ou de bénéficier d'un accroissement de vos prérogatives.

Pour que l'autorité compétente puisse vous délivrer cet agrément, votre association doit se conformer aux exigences suivantes :

  • avoir un mode de fonctionnement démocratique, et les dirigeants doivent se réunir régulièrement ;
  • avoir une comptabilité parfaitement transparente ;
  • être gérée d'une manière désintéressée. (Il faut notamment que le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de collaborateur salarié de l'association soit autorisé par les statuts ; l'administration peut refuser ce type de cumul dans le cadre d'un partenariat) ;
  • répondre aux conditions spécifiques prévues pour l'activité qu'elle exerce et disposer d'un personnel ayant les compétences nécessaires (ainsi, une association d'aide aux malades doit avoir à sa disposition des infirmières diplômées si elle propose des soins à domicile) ;
  • répondre à un objet d'intérêt général (exemple : lutte contre l'exclusion, aide aux handicapés, aides aux malades, défense des consommateurs, développement sportif ou culturel). Ce critère est rappelé dans la circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010.

Notice : Demande d'agrément pour une association

Si votre association répond à ces conditions, il faut faire la demande d'agrément auprès de l'autorité administrative compétente pour votre activité :

  • au plan local, il s'agit de la préfecture, de l'inspection académique ou du rectorat ;
  • au plan national, d'une administration centrale ou d'un établissement public.

Cette demande peut se faire en lui adressant un courrier simple contenant toutes les pièces qui démontrent que vous répondez aux conditions exigées. Pensez notamment à joindre les documents suivants :

  • statut à jour de votre association ;
  • récépissé attestant que votre association a été déclarée à la préfecture ;
  • attestation de transparence de votre comptabilité délivrée par un expert-comptable ;
  • documents attestant que vous disposez des compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par vos statuts.

Modèle de lettre

[dénomination sociale de l'association]

[adresse]

[coordonnées de l'autorité compétente]

[adresse]

[date]

Objet : demande d'agrément de notre association

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que notre association, dont les statuts ont été déposés le [date de dépôt des statuts] à la préfecture de notre département, exerce une activité consistant à [rappel des principaux services fournis par votre association].

Nous sommes par conséquent conduits à vous demander de nous délivrer un agrément nous permettant d'exercer pleinement notre activité conformément aux lois qui la régissent. À cet effet, nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes :

  • statuts complets de notre association ;

  • attestation de transparence de notre comptabilité établie par notre commissaire aux comptes ;

  • récépissé attestant le dépôt de nos statuts à la préfecture ;

  • documents attestant la qualification des personnes qui sont chargées de fournir à nos clients les services que nous proposons.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[signature]

Demande d'agrément pour une association en PDF

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