À quoi sert ce modèle de contrat ?
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture.
Pour cela, il faut constituer un dossier de déclaration.
Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Déclaration d'existence de l'association en préfecture
- Exemple de contrat
Notice : Déclaration d'existence de l'association en préfecture
- Auteur de la déclaration : la déclaration d'existence doit être établie et signée par l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
- Contenu de la déclaration : la déclaration d'existence doit obligatoirement contenir le nom de l'association, son objet et l'adresse du siège social.
- Forme de la déclaration : la déclaration d'existence peut être établie sur papier libre ou sur un formulaire dédié, téléchargeable ici.
-
Pièces jointes : le dossier de déclaration contient,
outre la déclaration d'existence :
- la liste des personnes chargées de l'administration de l'association,
- un exemplaire des statuts signé par 2 dirigeants au minimum,
- un procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association et une enveloppe timbrée.
- Si l'association est propriétaire de biens immobiliers, une liste descriptive des immeubles détenus par l'association doit être également annexée.
- Dépôt du dossier de déclaration : le dossier doit être déposé ou envoyé à la préfecture du lieu du siège social de l'association ; lorsque le siège social est établi à Paris, le dossier doit être adressé à la préfecture de police. La déclaration peut également être effectuée directement en ligne, ici.
- Coût de la déclaration : depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal Officiel de l'annonce relative à la déclaration d'une association est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).
Au terme de la déclaration, la préfecture adresse un récépissé à l'association, portant mention de son numéro RNA.
Modèle de lettre
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[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]
[Nom de l'association]
[Adresse de l'association]
Préfecture de [nom de la ville de la préfecture]
[Adresse de la préfecture]
[Ville], le [date]
Objet : Déclaration d'existence de l'association [nom de l'association]
Lettre recommandée AR
Par la présente, nous déclarons l'existence de l'association [nom de l'association] :
Titre de l'association : [reproduire le nom de l'association tel qu'il figure dans les statuts].
Objet de l'association : [reproduire l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'association].
Siège social de l'association : [adresse du siège social].
Si l'adresse à laquelle l'association reçoit son courrier est différente de l'adresse du siège social :
Adresse de gestion : [adresse à laquelle doit être adressé le courrier de l'association].
Facultatif :
Téléphone : [numéro de téléphone d'une personne en charge de l'administration de l'association].
Adresse électronique : [adresse mail de l'association].
Sont joints à la présente déclaration d'existence de l'association :
la liste des personnes en charge de l'administration de l'association, leur identité et leur fonction,
un exemplaire des statuts, signé par 2 des dirigeants mentionnés sur la liste des personnes en charge de l'administration de l'association,
un procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association, ayant eu lieu le [date de l'assemblée],
une enveloppe timbrée, portant l'adresse de gestion de l'association.
[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]
[Fonction de l'auteur de la déclaration]
[Nom de l'association]
[Signature]
Déclaration d'existence de l'association en préfecture en PDF
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