En Angleterre, on appelle un fonds de dotation « endowment fund ».
En France, c’est une forme juridique qui a vocation à concilier les associations et le prestige des fondations.
Définition du fonds de dotation
La loi de modernisation de l’économie (LME), article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 donne cette définition :
« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».
Le fonds de dotation est utilisé par un individu ou par un collectif, comme outil de financement privé et désintéressé pour des actions d’intérêt général.
Fonds de dotation et caractéristiques
- Les formalités de création sont les mêmes que pour créer une association loi 1901, mais les obligations administratives peuvent être plus lourdes.
- Il a pour but la réalisation d’une mission d’intérêt général.
- Il appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé. Il est une personne morale à but non lucratif.
- Il jouit d’une grande capacité juridique, il peut recevoir librement et gérer des biens et droits de toute nature à titre gratuit et irrévocable
- Il soutient financièrement une œuvre et des missions d’intérêt général.
Fonctionnement du fonds de dotation
Fondateurs
Il n’y a pas de nombre de fondateurs minimum pour créer un fonds de dotation.
Les personnes physiques ou morales suivantes peuvent participer financièrement au fonds de dotation : particuliers, associations, entreprises ou sociétés commerciales.
Les statuts
Les statuts d’un fonds de dotation sont librement rédigés.
Ils doivent :
- fixer la dénomination du fonds : son objet, sa durée, son siège social ;
- comporter un conseil d’administration (CA) d’au moins 3 membres ;
- préciser le mode de désignation des administrateurs :
- la durée de leur mandat ;
- les modalités de leur remplacement ;
- la façon dont l’un d’eux devient président du CA ;
- anticiper la dissolution de celui-ci.
Les ressources
La dotation initiale doit être d’un minimum de 15 000 euros.
Un fonds de dotation peut bénéficier de dons, donations, legs dans des conditions identiques à celles d’une association reconnue d’utilité publique.
Une activité contrôlée
Un fonds de dotation doit adresser un rapport annuel d’activité à la préfecture de son siège social, dans les 6 mois à partir de la clôture du dernier exercice.
Un fonds de dotation doit :
- adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social ;
- demander la publication sur le site internet du Journal officiel.
Reconnus d’utilité publique, les fonds de dotation jouissent d’une souplesse de constitution et de fonctionnement, cumulée avec une grande capacité juridique et financière caractérisant les fondations et associations.