Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Quel que soit le cas de figure, les dirigeants d'une association peuvent choisir d'accepter ou de (...)

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. L'entre (...)

Une association peut prévoir dans ses statuts constitutifs le versement d'une cotisation par les membres adhérents. La date du règlement, la fréquence du versement et les modalités de détermination du montant de la cotisation doivent être fixées d (...)

Tout membre actif d'une association peut demander à obtenir une attestation d'activité, pour justifier de son occupation et/ou de son implication auprès d'un tiers. (...)

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; la déclaration doit obligatoirement mentionner le siège social de l'association. Le lieu du siège social est en outre généralement précisé dans les statuts de l'ass (...)

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; la déclaration doit obligatoirement mentionner le siège social de l'association. Le lieu du siège social est en outre généralement précisé dans les statuts de l'ass (...)

Afin de permettre aux associés d’une société qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale d’exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance. Pour voter, l’associé doit observer les modalité (...)

Si étant associé d’une société, vous avez été conduit à déposer plainte contre son dirigeant pour abus de biens sociaux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Cette démarche s’effe (...)

L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits mais aussi des obligations. Lorsque l'adhérent ne remplit plus les conditions fixées dans les statuts pour être membre de (...)

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblé (...)

Une marque ou un logo sont des représentations qui permettent aux produits fabriqués par la société d'être reconnus par le public : La marque joue un rôle qui est capital pour que la société puisse se distinguer de ses concurrents. Le logo complète (...)

La Délégation de Service Public (ou DSP) est un contrat administratif. Il s’agit d’un type de concession. Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à une personne, (...)

Tout individu qui souhaite ouvrir un établissement où il vendra des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter doit préalablement obtenir une licence qui l'y autorise. En fonction de la teneur en alcool des boissons proposées, il faut dé (...)

Si vous possédez une salle ou si vous désirez en louer pour une fête, un mariage ou une quelconque autre manifestation, il est recommandé d'établir un contrat qui fixe clairement les obligations de chacune des parties. Vous pourrez éviter ains (...)

Dans le cadre d'une action ou d'un projet précis, une association peut solliciter des compétences ou une aide financière, matérielle ou technologique, auprès d'une entreprise ou d'un particulier. Le particulier ou l'entreprise peut apporter son sou (...)

Si vous créez une entreprise et si vous désirez bénéficier d'un local sans subir les contraintes d'un bail commercial, il existe une solution qui consiste à négocier et à conclure un contrat de mise à disposition d'un local. Cette formule prés (...)

Une association peut prêter de l'argent à l'un de ses membres, sous réserve du respect de plusieurs conditions : Consentir des prêts ne peut être l'objet de l'association : le prêt doit être consenti à titre exceptionnel, comme une activité (...)

Une association peut solliciter la mairie de son siège social pour obtenir la mise à disposition d'un terrain ou d'un local communal, dans le cadre d'activités destinées à réaliser son objet social. La décision de mise à disposition du terrain ou d (...)

Les collectivités territoriales, les associations, les universités ou tout autre organisme public ou privé peuvent mettre à disposition des moyens matériels (par exemple, un véhicule pour un club sportif, des rampes de lumière pour l'organisation d’é (...)

Une association ou une société peut avoir besoin de compétences particulières. La mise à disposition de personnel (ou prêt de main-d'œuvre) est une solution envisageable, bien moins coûteuse que l'embauche, notamment lorsque le besoin est temporaire. (...)