Moins connue que la copropriété, l'association syndicale libre (ASL) est une forme d'organisation des immeubles.
Cet article donne une définition précise de l'ASL et précise son rôle et les modalités de son organisation.
Définition de l'ASL
Les associations syndicales libres sont des groupements de propriétaires fonciers.
Régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elles se forment par le consentement unanime, donné par écrit, des propriétaires intéressés.
Ce sont des personnes morales de droit privé. Elles doivent être déclarées à la préfecture dans laquelle l'association a prévu d'avoir son siège.
La création de ce genre d'association, tout comme ses modifications ou son éventuelle dissolution, font l'objet d'une publication au journal officiel. Depuis le 1er janvier 2020, la publication d'une déclaration de création ou de modification au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).
Rôle de l'association syndicale libre
L'association syndicale libre permet d'effectuer des travaux en commun d'entretien, d'amélioration ou de mise en valeur des biens.
Exemple : réalisation et entretien de digues contre les inondations.
À noter : pour les lotissements ou les équipements communs sont prévus, la constitution d'une association syndicale libre est obligatoire. Aucun des propriétaires ne peut s'exclure.
Les acquéreurs ou les héritiers de biens gérés par l'association n'ont pas d'autres choix que de respecter ses règles, puisque les obligations dérivant de l'association portent sur le bien immobilier et non sur la personne du propriétaire.
En clair, un propriétaire peut se retirer de l'association seulement s'il vend son bien, si son bien ne fait plus partie du périmètre de l'association ou si l'association est dissoute.
Association syndicale libre : organisation
L'association est administrée par un syndicat composé de personnes élues par les propriétaires membres de l'association (dans les conditions fixées par les statuts).
L'assemblée générale réunit les propriétaires au moins une fois par an, en principe en début d'année, pour approuver les comptes de l'année écoulée, voter les budgets et statuer sur les différents points fixés à l'ordre du jour.
L'assemblée peut également se réunir en session extraordinaire, en cours d'année, si les statuts l'exigent ou si point précis doit être débattu.
Chaque propriétaire est membre de droit et dispose d'une voix lors des votes.
À noter : lorsque la propriété d'un bien est divisé entre usufruitier et nu-propriétaire, c'est le nu-propriétaire qui est membre de l'association. Il doit néanmoins informer l'usufruitier des décisions prises par l'association.
Statuts d'une association syndicale libre
Ce sont les statuts de l'association qui définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.
Exemple : les statuts définissent le quorum du vote pour chacun des points mis à l'ordre du jour.
Les statuts déterminent aussi la contribution aux charges de chacun des membres de l'association syndicale.
D'ailleurs, en cas de défaillance d'un propriétaire dans le versement de ses charges, l'association est garantie par le bénéfice d'une hypothèque légale sur les immeubles de ce propriétaires.
En cas de vente d'un lot, les provisions versées par le vendeur pour effectuer des travaux qui ont été votés restent acquises à l'association. Seules celles pour les travaux éventuels (non encore votés) lui sont restituées.