Sommaire
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture.
Avant d'être déclarée, des actes peuvent néanmoins être passés par les membres fondateurs de l'association, « pour le compte de l'association en formation » : achat de matériel, conclusion d'un bail, etc. Une liste des actes repris est annexée au dossier de déclaration de l'association en préfecture.
Association [nom de l'association]
Siège social : [adresse de l'association]
Annexe n°[numéro] : État des actes repris par l'association [nom de l'association]
1 – [Ouverture d'un compte bancaire / Conclusion d'un bail / Achat de matériel / Constitution de l'association / …]
Description de l'acte : [nom de la banque / adresse du local loué / description du matériel / actes de constitution / …]
Date de l'acte : [date de l'acte]
Auteur de l'acte : [auteur de l'acte], agissant en qualité de : [fonction de l'auteur de l'acte dans l'association]
Si l'accomplissement de l'acte a supposé un paiement :
Montant de l'acte : [somme payée par l'auteur de l'acte]
2 – [Autre acte]
Description de l'acte : [nom de la banque / adresse du local loué / description du matériel / actes de constitution / …]
Date de l'acte : [date de l'acte]
Auteur de l'acte : [auteur de l'acte], agissant en qualité de : [fonction de l'auteur de l'acte dans l'association]
Fait le [date], à [ville]
[Nom & Prénom du 1er membre fondateur]
[Signature]
[Nom & Prénom du 2e membre fondateur]
[Signature]
[Nom & Prénom du 3e membre fondateur]
[Signature]
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