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Modèle de lettre :Déclaration de la vente d'un bien immobilier par une association

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de la vente d'un bien immobilier par une association
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture.

De la même manière, certains changements notables dans la vie de l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi, la vente d'un bien immobilier par une association doit être signalée.

Notice : Déclaration de la vente d'un bien immobilier par une association

  • Auteur de la déclaration : la déclaration de vente d'un bien immobilier doit être établie et signée par une des personnes en charge de l'administration de l'association.
  • Forme de la déclaration : la déclaration de vente d'un bien immobilier peut être établie sur papier libre ou sur un formulaire dédié disponible ici.
  • Pièces jointes : le dossier de déclaration contient – outre la déclaration de la vente du bien immobilier – l'état descriptif de chaque immeuble vendu (avec mention du prix de vente).
  • Dépôt du dossier de déclaration : le dossier doit être déposé ou envoyé à la préfecture du lieu du siège social de l'association ; lorsque le siège social est établi à Paris, le dossier doit être adressé à la préfecture de police. La déclaration peut également être effectuée directement en ligne ici.
  • Moment de la déclaration : dans les 3 mois de la vente du bien immobilier.
  • Coût : gratuit.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]

[Nom de l'association]

[Adresse de l'association]

Préfecture de [nom de la ville de la préfecture]

[Adresse de la préfecture]

[Ville], le [date]

Objet : Déclaration d'aliénation d'un bien immobilier par l'association [nom de l'association]

Lettre recommandée AR

Par la présente, nous déclarons l'aliénation d'un bien immobilier par l'association [nom de l'association] :

  • Titre de l'association : [nom de l'association]

  • Numéro de dossier : [numéro figurant sur le récépissé délivré par l'administration]

À ce jour, l'association [nom de l'association] reste propriétaire de [nombre total de biens immobiliers que l'association possède] biens immobiliers.

Adresse du bien immobilier aliéné : [adresse complète du bien immobilier]

Ce local [était / n'était pas] destiné à l'administration de l'association et/ou à la réunion de ses membres.

Si le bien immobilier n'était pas destiné à l'administration de l'association ou à la réunion de ses membres

Ce local était destiné à : [expliquer la destination du bien immobilier].

Est joint à la présente déclaration d'aliénation d'un bien immobilier par l'association un état descriptif de l'immeuble aliéné.

[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]

[Fonction de l'auteur de la déclaration]

[Nom de l'association]

[Signature]

Déclaration de la vente d'un bien immobilier par une association en PDF

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