À quoi sert ce modèle de contrat ?
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture.
De la même manière, la dissolution de l'association doit être signalée.
Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
- Exemple de contrat
Notice : Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
- Contenu de la déclaration : la déclaration de dissolution contient la date de la décision de dissolution de l'association.
- Forme de la déclaration : la déclaration de dissolution peut être établie sur papier libre ou sur un formulaire dédié disponible ici.
- Pièces jointes : le dossier de déclaration contient – outre la déclaration de dissolution – une copie du procès verbal de l'assemblée générale et une enveloppe timbrée.
- Dépôt du dossier de déclaration : le dossier doit être déposé ou envoyé à la préfecture du lieu du siège social de l'association ; lorsque le siège social est établi à Paris, le dossier doit être adressé à la préfecture de police.
- Coût : gratuit.
Modèle de lettre
-
[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]
[Nom de l'association]
[Adresse de l'association]
Préfecture de [nom de la ville de la préfecture]
[Adresse de la préfecture]
[Ville], le [date]
Objet : Déclaration de dissolution de l'association [nom de l'association]
Lettre recommandée AR
Par la présente, nous déclarons la dissolution de l'association [nom de l'association] :
Titre de l'association : [nom de l'association]
Numéro de dossier : [numéro figurant sur le récépissé délivré par l'administration]
La décision de dissolution est intervenue au terme de l'assemblée générale en date du [date de l'AG].
Sont joints à la présente déclaration de dissolution de l'association :
une copie de la délibération, signée par la totalité des membres présents à l'assemblée générale en date du [date de l'AG],
une enveloppe timbrée, portant l'adresse de gestion de l'association.
[Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration]
[Fonction de l'auteur de la déclaration]
[Nom de l'association]
[Signature]
Déclaration de dissolution d'une association en préfecture en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».