Modèle de lettre :Contestation de l'exclusion d'une association

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits mais aussi des obligations.

Lorsque l'adhérent ne remplit plus les conditions fixées dans les statuts pour être membre de l'association, lorsqu'il ne respecte pas les obligations imposées ou lorsqu'il viole une disposition du règlement intérieur, l'adhérent risque l'exclusion de l'association.

La procédure d'exclusion d'une association est généralement prévue dans les statuts ; elle doit obligatoirement respecter plusieurs étapes :

1. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit en être informé préalablement.
2. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit pouvoir être en mesure de présenter sa défense.
3. L'exclusion doit être prononcée par l'organe compétent : l'organe désigné dans les statuts ou – le cas échéant – l'assemblée générale.
4. Le membre exclu peut contester son exclusion :

• si la procédure d'exclusion n'a pas été respectée,
• si le motif invoqué ne justifie pas l'exclusion.

Pour contester son exclusion, le membre exclu peut former un recours amiable devant l'organe compétent, lorsque les statuts le prévoient.

Notice : Contestation de l'exclusion d'une association

Le membre exclu doit respecter les règles statutaires relatives à la contestation de son exclusion (délai, forme, etc.).

La lettre de contestation doit être adressée à l'organe compétent (conseil d'administration ou assemblée générale) en recommandé AR ; le membre exclu doit conserver une copie de la lettre de contestation.

À défaut de réponse favorable dans le délai prévu par les statuts, le membre exclu dispose d'un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du siège social de l'association.