Comment faire respecter les statuts par le bureau ?

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par Anonyme

Bonjour Madame, monsieur l'expert. Merci beaucoup de metre votre grande compétence et votre temps précieux pour nous informer. A l'achat d'une maison dans mon lotissement (94 maisons) le notaire force l' adhésion à une association dont le but unique préc

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Je suis très surpris du fait que le notaire exige de toute personne qui achète une maison dans ce lotissement qu'elle adhère à cette association. En effet, je ne pense pas que le rôle de notaire consiste à imposer ce type d'adhésion à ses clients. Pouvez-vous préciser quelles sont les raisons qu'il indique pour imposer cette exigence ?

En ce qui concerne les questions mentionnées dans les ordres du jour des réunions de l'association, pouvez-vous préciser si les objectifs de l'association mentionnés dans ses statuts excluent expressément ces questions ?

Bien sincèrement.

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