Locataire la succession (association) met l'appartement en vente occupé

Question détaillée

Question posée le 17/10/2017 par Anonyme

Bonjour, locataire la succession de mon bailleur décédé (Association) met en vente l'appartement occupé par l'intermédiaire du Notaire, mais ne m'a fait aucune proposition, j'ai été avisée par mail et me suis soumise aux différents diagnostics de l'appart

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur qui souhaite reprendre le logement pour le mettre en vente doit aviser le bailleur et lui indiquer les conditions dans lesquelles il souhaite effectuer cette vente. Pouvez-vous cependant préciser si l'association mentionnée dans votre question est légataire du logement que vous occupez ?

Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Dans ce cas, il convient de me rappeler votre question.

Bien sincèrement.

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