Locataire la succession (association) met l'appartement en vente occupé
Question détaillée
Bonjour, locataire la succession de mon bailleur décédé (Association) met en vente l'appartement occupé par l'intermédiaire du Notaire, mais ne m'a fait aucune proposition, j'ai été avisée par mail et me suis soumise aux différents diagnostics de l'appartement. Maintenant cela va être les visites qui vont commencer. J'ai un bail en cours, mais je m'étonne de la procédure, pas de notification vraiment officielle. Merci de me renseigner.
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur qui souhaite reprendre le logement pour le mettre en vente doit aviser le bailleur et lui indiquer les conditions dans lesquelles il souhaite effectuer cette vente. Pouvez-vous cependant préciser si l'association mentionnée dans votre question est légataire du logement que vous occupez ?
Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Dans ce cas, il convient de me rappeler votre question.
Bien sincèrement.
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