don en liquide ou le donateur souhaite rester anonyme (Est-ce légal ?)
Question détaillée
un donateur souhaite faire un don en liquide et souhaite rester anonyme
comment établir un reçu sans indiquer de nom, et comment établir une pièce comptable pour comptabilisation.
notre association "ligue contre la violence routière" est reconnue d'utilité générale et donc habilitée a établir des reçus fiscaux.
d'où cette ambiguïté
merci de votre réponse
le trésorier
D Le Jean
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour.
Par hypothèse, votre donateur souhaitant rester anonyme, ne pourra donc bénéficier des dispositions fiscales applicables aux dons.
De votre côté vous ne pourrez délivrer l'attestation prévue et établir le formulaire Cerfa 11-58003....Dans le cas contraire, vous encourrez des sanctions fiscales assez lourdes.
De votre côté, votre asso a désormais obligation de déclarer les dons anonymes ou non.
Je vous recommande avant tout d’ouvrir un sous compte en comptabilité sous le compte 754 généralement utilisé pour enregistrer les dons et collectes.
Il est impératif de comptabiliser séparément les dons assortis de conditions des dons non affectés par les donateurs.
Exemple :
7541 - Dons manuels non affectés
7542 - Dons manuels affectés
75421 - Dons manuels affectés au projet " 1 "
75422 - Dons manuels affectés au projet " 2 ", etc.
De plus, certains commissaires aux comptes demandent d'enregistrer dans des comptes de produits différents :
Les dons pour lesquels il pourra être délivré un reçu fiscal ;
Les autres dons (dons anonymes, dons en provenance de l'étranger).
Pour ces donc anonymes vous créez un reçu interne en contrepartie du crédit.
Ce document comprendra la mention anonyme sur ce document en également remis en contrepartie au donateur avec évidemment la mention du fait que ce reçu ne donne pas droit aux déductions fiscales prévues par les textes fiscaux...
Cordialement
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