non respect d'un contrat d'engagement
Question détaillée
L'association dont je suis présidente diffuse des spectacles en pratique amateur. Lorsque le groupe est sollicité, un contrat d'engagement est signé par l'association et par la structure demandeuse. Suite à une prestation donnée en juin 2015, le contrat d'engagement signé n'a toujours pas été respecté : le montant demandé était de 650 €, à ce jour nous n'avons perçu que 400 €. Après plusieurs mails de relance et un courrier en recommandé avec accusé de réception, nous n'arrivons pas à obtenir le solde de notre contrat. Que pouvons-nous faire ? Demander l'aide d'un huissier est-il judicieux pour une telle somme soit infime mais très importante pour le fonctionnement de l'association.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Dans la mesure où le montant dû s'élève à 250 €, je ne pense pas qu'il soit opportun de demander l'intervention d'un huissier. La solution la plus appropriée consiste à saisir la juridiction de proximité dont dépend votre débiteur. La procédure est gratuite et vous n'aurez pas besoin d'un avocat.
Bien sincèrement.
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