mon association a reçu une subvention pour prestation de service
Question détaillée
un des membres de mon association assure une action en direction des enfants dans le cadre du périscolaire. L'organisme a réalisé une convention pour justifier le versement d'une subvention à l'association pour permettre à l'intéressé de toucher ses émoluments. Quel est le statut de l'association dans ce cadre là ? Devient-elle employeur ? s'agit-il d'un simple transfert facilitant le versement de ce que l'organisme lui doit ? Quelle responsabilité à l'égard des finances publiques ? Quel risque encouru, sachant que par ailleurs l'association bénéficie d'une subvention publique ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Attention à ce cas précis. L'organisme verse un montant par convention à l'association en compensation d'actions menées au profit de cet organisme par un de vos dirigeants. Cet organisme se dégage ainsi de ses responsabilités et c'est vous, association, qui allez gérer les désagréments de cette situation. En effet, verser le montant correspondant (tout ou partie) à ce dirigeant, revient à lui verser une rémunération. Vous entrez dans le cadre des textes de lois du Code Général des impôts qui admet que vous puissiez verser à un dirigeant jusqu'à trois quarts du SMIC annuel brut avec les gros inconvénients suivants :
• Cela peut vous empêcher de prétendre à l'octroi de certaines subventions ou d'agréments.
• Cela peut remettre en cause le non-assujettissement aux impôts commerciaux si, entre autres la rémunération n'est pas proportionnée au travail effectué ou excède les ¾ du SMIC alors que les ressources de l'association sont inférieures à 200 000 €.
• Cela entraîne l'assujettissement de l'association loi 1901 aux charges sociales.
• Cela entraîne des obligations comptables supplémentaires.
Charges sociales, oui, car vous devenez comme un employeur. Vous allez devoir vous inscrire à l'URSSAF car cette rémunération est soumise à cotisations.
Le régime social qui lui est applicable est lié aux caractéristiques de ses fonctions.
S'il gère l'association de manière désintéressée, les rémunérations perçues au titre de son "mandat social" (vous ne pouvez pas faire autrement que le libeller ainsi) seront assujetties aux cotisations du régime général de la sécurité social. Il bénéficie des mêmes prestations sociales que les salariés.
Donc l'organisme en question a "dégagé en touche" pour vous laisser gérer un problème à risques pour votre association, avec, à la clé des charges financières supplémentaires pour votre association...
J'espère que votre Trésorier est bon comptable car cela va lui donner aussi du supplément de travail...
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !