quels sont les procedures pour créer une fondation a but lucratif ?
Question détaillée
quels sont les aspects légaux d'une fondation ou organisation a but lucratif ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 05/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Soyons clairs ! Une association ou une fondation à but lucratif, ça n'existe pas ! C'est une chimère juridique qui est née d’une confusion terminologique. Les structures régies par la loi de 1901 sont forcément à but non lucratif, dans la mesure où il leur est interdit de partager leurs excédents de gestion entre leurs membres.
C’est l’article 1 de la loi de 1901 qui dispose que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Ce principe de l’impartageabilité (pardon pour le barbarisme) des bénéfices est irréfragable. En cas de violation, l’association pourrait être requalifiée par un juge en société créée de fait, avec des conséquences potentielles graves pour ses dirigeants et tous les bénéficiaires du « partage ».
S’il est interdit à l’association ou la fondation (qui n'est de fait qu'une association spéciale avec des contraintes de création et de reconnaissance d'utilité très contraignantes) d’enrichir ses membres, elle peut toutefois conduire des activités économiques, voire commerciales, bref, avoir une activité lucrative, au sens de la réglementation fiscale (c’est-à-dire, encaisser des recettes en contrepartie de services rendus à des usagers). L’association peut également dégager des excédents de gestion.
Les structures régies par la loi de 1901 sont forcément à but non lucratif, dans la mesure où il leur est interdit de partager leurs excédents de gestion entre leurs membres.
C’est l’article 1 de la loi de 1901 qui dispose que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Ce principe de l’impartageabilité (pardon pour le barbarisme) des bénéfices est irréfragable. En cas de violation, l’association pourrait être requalifiée par un juge...
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