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Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment créer ma propre fondation et comment rédiger les statuts ou article?

Je veux monter une fondation d'utilité publique,je veux savoir quels sont les démarches, les statuts, les dépêche?

15/11/2016

1 réponses

Comment créer un café associatif ouvert au public?

Bonjour, j'ai pour projet d'ouvrir un café associatif. Il sera un espace de rencontre, de soutien et d'écoute pour les femmes en crise liée à la grossesse (grossesse non volontaire ou imprévue, dépression liée a une perte de grossesse volontaire ou non vo (...)

14/03/2017

1 réponses

comment créer une association pour ouvrir un magasin de créateurs

Je souhaiterai créer une association pour ouvrir un magasin dans lequel des créateurs artisans vendent leurs créations

01/05/2016

1 réponses

Comment faire pour enregistrer une O.N.G. en France?

Bonjour, j'ai un ami en INDE qui a crée une ONG localement à Pondicherry et il désire l'enregistrer et la déclarer aussi en France. Avec mes remerciements par avance. Cordialement Thierry.

17/01/2017

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Couplage association et SAS

Nous sommes une association d'intérêt général qui lutte contre la mortalité des abeilles domestiques et sauvages. Nous propose entre autre de soutenir des apiculteurs en proposant à tous de parrainer une ruche. Est-ce que les apiculteurs qui recevront ces (...)

10/06/2015

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domicilier une association à mon domicile augmente-t-il ma taxe d'habitation ?

Bonjour, Je suis présidente d'une association et l'on me demande de domicilier cette association à mon domicile. Je suis locataire de mon appartement et j'aimerais savoir si cette domiciliation, chez moi, va augmenter ma taxe d'habitation. Je vous reme (...)

11/01/2017

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Don d'une entreprise à une association sans reçu fiscal ?

Bonjour, Une entreprise souhaiterait faire un don à notre association, loi 1901 qui se consacre à réaliser les rêves d'un enfant malade et à l'achat de matériel dont il a besoin. Notre association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, nous n'avons jama (...)

04/03/2017

1 réponses d'experts

don en liquide ou le donateur souhaite rester anonyme (Est-ce légal ?)

un donateur souhaite faire un don en liquide et souhaite rester anonyme comment établir un reçu sans indiquer de nom, et comment établir une pièce comptable pour comptabilisation. notre association "ligue contre la violence routière" est reconnue d'uti (...)

13/11/2016

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mon association a reçu une subvention pour prestation de service

un des membres de mon association assure une action en direction des enfants dans le cadre du périscolaire. L'organisme a réalisé une convention pour justifier le versement d'une subvention à l'association pour permettre à l'intéressé de toucher ses émolu (...)

13/05/2015

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non respect d'un contrat d'engagement

L'association dont je suis présidente diffuse des spectacles en pratique amateur. Lorsque le groupe est sollicité, un contrat d'engagement est signé par l'association et par la structure demandeuse. Suite à une prestation donnée en juin 2015, le contrat (...)

22/04/2016

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pour 1 prof de danse comment calculer le temps de préparation?

Bonjour, en temps que professeur de danse, je donne 10h30 de danse par semaine de face à face. pour ces 10h30 quel est mon temps de préparation à facturer, quel est le taux horaire, est-il le même que le taux horaire des heures face à face. Merci. (...)

15/10/2014

2 réponses

présentation du rapport moral et financier d'une association loi 1901?

Bonjour Je suis adhérente d'une association sportive et culturelle. Elle nous présente le 24- juin 2015 le rapport financier et moral pour l'activité 2013-2014. Les comptes sont arrêtés au 31/08/2014. Est ce légal de présenter si tard les rapports? Cett (...)

09/06/2015

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quels sont les procedures pour créer une fondation a but lucratif ?

quels sont les aspects légaux d'une fondation ou organisation a but lucratif ?

02/02/2015

1 réponses

un président peut il être un prestataire de service pour son association

je suis conteuse professionnelle j'ai le poste de présidente dans une association loi 1901 dont l'objet est de proposer des formations non diplômantes sur le spectacle vivant (théâtre, contes, mimes etc.). Est ce que je peux proposer à mon association d' (...)

22/10/2014

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Une association peut verser une prime exceptionnelle à un auto-entrepreneur ?

Bonjour ! Je fait partie d'une association de théâtre. Le professeur qui nous fait cours est auto-entrepreneur, et nous fait donc des factures de ses heures de cours, que nous lui payons. Pour les journées de représentation, nous aimerions lui verser (...)

23/06/2016

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